{"id":15144,"date":"2023-03-28T00:00:00","date_gmt":"2023-03-27T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/requalification-du-cdd-en-cdi-attention-au-delai\/"},"modified":"2023-03-28T00:00:00","modified_gmt":"2023-03-27T22:00:00","slug":"requalification-du-cdd-en-cdi-attention-au-delai","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/requalification-du-cdd-en-cdi-attention-au-delai\/","title":{"rendered":"Requalification du CDD en CDI : attention au d\u00e9lai !"},"content":{"rendered":"

Les cas dans lesquels un salari\u00e9 peut demander une requalification du CDD en CDI sont divers (contrat non \u00e9crit, absence d’une mention au contrat, etc.). Cependant, cette demande n’est recevable que si elle est faite dans le d\u00e9lai imparti… \u00c0 partir de quand commence \u00e0 courir ce d\u00e9lai ? Le juge nous \u00e9claire \u00e0 ce sujet…<\/p>\n

Requalification du CDD en CDI : faire sa demande au bon moment !<\/h2>\n

Pour m\u00e9moire, le d\u00e9lai de prescription pour toute action portant sur l’ex\u00e9cution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 celui qui l’exerce a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant d’exercer son droit. <\/p>\n

Ce d\u00e9lai s’applique notamment \u00e0 l’action en requalification d’un CDD en CDI.<\/p>\n

R\u00e9cemment, le juge a apport\u00e9 de nouvelles pr\u00e9cisions sur le point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai de 2 ans.<\/p>\n

Ainsi, il convient de distinguer en fonction de la situation dans laquelle se trouve le salari\u00e9 : <\/p>\n