La MSA rappelle aux employeurs et exploitants agricoles la possibilit\u00e9 de faire un rescrit social, par exemple en cas de doute sur un assujettissement aux cotisations et contributions sociales. Mais qu\u2019est-ce qu\u2019un \u00ab rescrit \u00bb ? <\/p>\n
Le rescrit social est une proc\u00e9dure qui permet \u00e0 un exploitant ou employeur agricole qui doute de son assujettissement aux cotisations et contributions sociales, de son affiliation \u00e0 la caisse, etc. d\u2019obtenir une r\u00e9ponse tranch\u00e9e et explicite de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole (MSA).<\/p>\n
Ce rescrit social peut porter sur toutes les cotisations et contributions sociales contr\u00f4l\u00e9es par la MSA, \u00e0 l\u2019exception des cotisations VAL\u2019HOR (r\u00e9serv\u00e9es aux activit\u00e9s d\u2019horticulture, de fleuristerie et du paysage) et FMSE (destin\u00e9es \u00e0 financer le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental).<\/p>\n
En pratique, le rescrit social est constitu\u00e9 par une demande \u00e9crite \u00e0 l\u2019attention de la caisse de recouvrement comp\u00e9tente. M\u00eame s\u2019il n\u2019existe pas de formalisme pr\u00e9cis, pour donner une date certaine \u00e0 la demande il est pr\u00e9f\u00e9rable de proc\u00e9der par :<\/p>\n
– lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception ;<\/p>\n
– lettre remise en main propre contre d\u00e9charge ;<\/p>\n
– lettre simple ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (sous r\u00e9serve de pouvoir prouver sa date de r\u00e9ception).<\/p>\n
Puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9change personnalis\u00e9 sur une situation qui le concerne en propre, le cotisant doit veiller \u00e0 mentionner :<\/p>\n
– son nom et son adresse (si la demande concerne un groupement, les r\u00e9f\u00e9rences et les coordonn\u00e9es des entreprises concern\u00e9es) ; -son num\u00e9ro d’immatriculation s\u2019il est d\u00e9j\u00e0 affili\u00e9 ; – les charges sociales qui suscitent une interrogation ;<\/p>\n
– une pr\u00e9sentation pr\u00e9cise et compl\u00e8te de la situation pour permettre \u00e0 l’organisme de recouvrement d’appr\u00e9cier les conditions dans lesquelles s’applique la r\u00e9glementation ;<\/p>\n
– les documents justificatifs ad\u00e9quats.<\/p>\n
\u00c0 compter de la r\u00e9ception de la demande, l\u2019organisme de recouvrement dispose d\u2019un d\u00e9lai de 20 jours pour solliciter des pi\u00e8ces ou informations manquantes. \u00c0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, un nouveau d\u00e9lai de 3 mois est laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019administration pour traiter la demande.<\/p>\n
En l\u2019absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai, l\u2019administration ne pourra pas op\u00e9rer de redressement sur le point litigieux et ce, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention d\u2019une r\u00e9ponse explicite de l\u2019organisme interrog\u00e9.<\/p>\n
Notez que l\u2019avis rendu par l\u2019administration \u00e0 la suite d\u2019une demande de rescrit lui est opposable : concr\u00e8tement, elle est engag\u00e9e par sa r\u00e9ponse tant que la l\u00e9gislation ou que la situation qui lui a \u00e9t\u00e9 soumise n\u2019ont pas \u00e9volu\u00e9.<\/p>\n
Dernier point d\u2019importance : le rescrit social est une proc\u00e9dure \u00ab pr\u00e9alable \u00bb permettant de s\u00e9curiser une situation incertaine pour le professionnel. Une telle demande ne peut donc pas \u00eatre formul\u00e9e apr\u00e8s qu\u2019un contr\u00f4le ait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 !<\/p>\n
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