En cas de manquement \u00e0 l’obligation d\u00e9clarative, l’employeur \u00e9tabli hors de France s’expose \u00e0 une amende administrative, de 4 000 \u20ac par salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 et non d\u00e9clar\u00e9, prononc\u00e9e par le Directeur r\u00e9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS). <\/p>\n
Depuis le 19 mars 2023, cette sanction est encourue lorsque l’inspection du travail constate un d\u00e9faut de d\u00e9claration pr\u00e9alable au d\u00e9tachement.<\/p>\n
En outre, certaines informations \u00e9taient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent requises dans le cadre de cette d\u00e9claration, notamment :<\/p>\n
- \n
- la nature du mat\u00e9riel ou des proc\u00e9d\u00e9s de travail dangereux utilis\u00e9s ;<\/li>\n
- la date de signature du contrat de travail du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 ;<\/li>\n
- les heures de travail et la dur\u00e9e des repos du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 ;<\/li>\n
- les modalit\u00e9s de prise en charge par l’employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’h\u00e9bergement.<\/li>\n<\/ul>\n
D\u2019ici le 1er juillet 2023, ces mentions ont vocation \u00e0 dispara\u00eetre de la d\u00e9claration.<\/p>\n
Concernant le cadre de travail du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9, l’employeur, m\u00eame s\u2019il est \u00e9tabli hors de France, est soumis \u00e0 certains aspects du droit fran\u00e7ais et cela concerne notamment les conditions de travail (r\u00e9mun\u00e9ration minimale, suivi m\u00e9dical, dur\u00e9e de travail, etc…).<\/p>\n
Pour attester de la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019emploi en cas de contr\u00f4le, il doit laisser \u00e0 disposition de l\u2019inspection du travail, sur le lieu de travail du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9, certains documents dont la liste est modifi\u00e9e.<\/p>\n
Ainsi seront exig\u00e9s \u00e0 l\u2019avenir : <\/p>\n
- \n
- l\u2019autorisation de travail du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9, s\u2019il n\u2019est pas originaire d\u2019un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ;<\/li>\n
- le contrat de travail \u00e9crit ou tout document justifiant la relation de travail avec le salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 ;<\/li>\n
- l\u2019attestation de suivi m\u00e9dical dans le pays d\u2019origine s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en France ;<\/li>\n
- les bulletins de paie en cas de d\u00e9tachement de plus d\u20191 mois, comportant des mentions bien pr\u00e9cises ;<\/li>\n
- un document attestant de l\u2019affiliation du salari\u00e9 au r\u00e9gime \u00e9tranger de protection sociale ou l\u2019attestation de fourniture de d\u00e9claration sociale remise par l’URSSAF et datant de moins de 6 mois.<\/li>\n<\/ul>\n
Ne seront donc plus r\u00e9clam\u00e9s, au plus tard au 1er juillet 2023 :<\/p>\n
- \n
- tout document justifiant le droit applicable au contrat conclu entre l’employeur \u00e9tranger et l\u2019entreprise fran\u00e7aise ;<\/li>\n
- le document faisant \u00e9tat du nombre de contrats ex\u00e9cut\u00e9s et de son chiffre d\u2019affaires.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 noter que l\u2019entreprise fran\u00e7aise faisant appel \u00e0 un prestataire \u00e9tranger a un devoir de vigilance et d\u2019injonction envers ce dernier, c\u2019est-\u00e0-dire qu’elle doit veiller au respect des obligations d\u00e9claratives et des conditions de r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019exige la loi fran\u00e7aise. <\/p>\n
En cas de n\u00e9gligence de sa part, elle s\u2019expose \u00e0 une amende administrative et peut \u00eatre solidairement tenue au rappel de salaires et au redressement de cotisations et de contributions sociales aff\u00e9rentes.<\/p>\n
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