Actuellement, les partenaires de pacs ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du r\u00e9gime protecteur des couples mari\u00e9s. Ainsi, en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un des partenaires, l\u2019autre ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les biens achet\u00e9s par le d\u00e9funt. Ce qui a pouss\u00e9 un d\u00e9put\u00e9 \u00e0 interroger le Gouvernement sur cette situation\u2026 Qu\u2019en dit-il ?<\/p>\n
Un d\u00e9put\u00e9 a r\u00e9cemment interrog\u00e9 le Gouvernement sur les droits du partenaire de pacs \u00e0 l\u2019occasion du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019autre.<\/p>\n
Il rappelle que, dans le cadre de ce r\u00e9gime juridique, les partenaires ne peuvent h\u00e9riter \u00e0 d\u00e9faut de testament. Par ailleurs, comme le pr\u00e9voit la loi, la dissolution du pacs est automatique au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un des partenaires ce qui, selon lui, n’octroie au survivant aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les biens achet\u00e9s par le d\u00e9funt.<\/p>\n
Le Gouvernement entend-il modifier les effets du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un partenaire afin d\u2019apporter davantage de s\u00e9curit\u00e9 juridique aux personnes pacs\u00e9es ?<\/p>\n
La r\u00e9ponse est non. \u00c0 l\u2019appui de sa r\u00e9ponse, le Gouvernement rappelle que :<\/p>\n
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