Dans le cas n\u00b01, le Gouvernement rappelle que les honoraires vers\u00e9s dans le cadre de l’exercice de la profession sont d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat imposable.<\/p>\n
Probl\u00e8me : les honoraires vers\u00e9s dans le cadre d’un litige visant \u00e0 faire valoir ses droits \u00e0 la retraite sont des d\u00e9penses d’ordre personnel, qui ne se rattachent pas \u00e0 l’exercice de la profession.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, ils ne sont pas d\u00e9ductibles des revenus impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des BNC.<\/p>\n
Quant aux notaires qui se retrouvent dans le cas n\u00b02, rappelons que pour qu’une charge (ici les honoraires d’avocat) soit admise en d\u00e9duction du r\u00e9sultat imposable \u00e0 l’IS, elle doit \u00eatre engag\u00e9e dans l’int\u00e9r\u00eat direct de l’exploitation, ou se rattacher \u00e0 la gestion normale de l’entreprise. <\/p>\n
Au cas pr\u00e9sent, une fois encore, les honoraires engag\u00e9s par le notaire dans le cadre d’un litige visant \u00e0 faire valoir ses droits \u00e0 la retraite sont des d\u00e9penses d’ordre personnel.<\/p>\n
Parce qu’ils ne sont pas engag\u00e9s dans l’int\u00e9r\u00eat direct de l’exploitation, et parce qu’ils ne rel\u00e8vent pas d’une gestion normale de l’entreprise, ils ne sont pas d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat imposable de la soci\u00e9t\u00e9 !<\/p>\n
Pour finir, le Gouvernement \u00e9voque les notaires plac\u00e9s dans la 3e situation, donc impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des TS. <\/p>\n
Il rappelle que la d\u00e9duction des frais professionnels peut s’op\u00e9rer de 2 fa\u00e7ons :<\/p>\n
- \n
- soit en conservant le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9duction forfaitaire de 10 % appliqu\u00e9e automatiquement par l’administration fiscale ;<\/li>\n
- soit en optant pour les \u00ab frais r\u00e9els \u00bb, qui permet la d\u00e9duction des frais professionnels pour leur montant r\u00e9el et justifi\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Sur ce dernier point, le Gouvernement rappelle que les frais de proc\u00e9dure engag\u00e9s par les salari\u00e9s dans le cadre d’un litige avec l’employeur concernant le paiement du salaire sont d\u00e9ductibles. <\/p>\n
Pourquoi ? Parce qu’il s’agit de frais engag\u00e9s pour l’acquisition ou la conservation du revenu imposable… donc de frais professionnels.<\/p>\n
En revanche, tel n’est pas le cas des frais relatifs \u00e0 une proc\u00e9dure engag\u00e9e pour faire valoir ses droits \u00e0 la retraite.<\/p>\n
Moralit\u00e9, qu’il s’agisse du cas n\u00b01, du cas n\u00b02 ou du cas n\u00b03, la conclusion du Gouvernement est la m\u00eame : la d\u00e9duction des honoraires d’avocat engag\u00e9s par un notaire dans le cadre d’une proc\u00e9dure visant \u00e0 faire valoir ses droits \u00e0 la retraite ne sont pas d\u00e9ductibles !<\/p>\n
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