Ce dispositif est ouvert aux entreprises nouvelles ou existantes cr\u00e9ant une activit\u00e9 nouvelle pendant une p\u00e9riode de 6 ans d\u00e9butant :<\/p>\n
- \n
- soit \u00e0 compter de la date de publication de l’arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9limitation de la ZRD ;<\/li>\n
- soit, si la date de publication est post\u00e9rieure, \u00e0 partir du 1er janvier de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au titre de laquelle la ZRD est reconnue. <\/li>\n<\/ul>\n
Les bassins d’emploi \u00e0 redynamiser (BER)<\/p>\n
Il existe 2 BER : la zone d’emploi de la Vall\u00e9e de la Meuse et la zone d’emploi de Lavelanet. Il s’agit ici de dynamiser les communes connaissant un d\u00e9clin d\u00e9mographique et un taux de ch\u00f4mage sup\u00e9rieur au taux national.<\/p>\n
Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2023. Une entreprise s’y implantant pourra ainsi b\u00e9n\u00e9ficier pour 5 ans d’exon\u00e9rations : <\/p>\n
- \n
- d’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices ;<\/li>\n
- de CFE ;<\/li>\n
- de taxe fonci\u00e8re sur le b\u00e2ti ;<\/li>\n
- de cotisations sociales.<\/li>\n<\/ul>\n
Les zones de revitalisation rurale (ZRR)<\/p>\n
Les ZRR s’attachent \u00e0 dynamiser les territoires ruraux. \u00c9galement prorog\u00e9es jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2023, elles donnent droit \u00e0 des exon\u00e9rations :<\/p>\n
- \n
- d’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, en totalit\u00e9 pendant 5 ans, puis partiellement pendant 3 ans ;<\/li>\n
- de CFE pendant 5 ans ;<\/li>\n
- de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties.<\/li>\n<\/ul>\n
Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE)<\/p>\n
Ces zones sont le pendant des ZRR : elles donnent droit pendant 5 ans \u00e0 une exon\u00e9ration d’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices puis, pendant 3 ans, \u00e0 une exon\u00e9ration partielle. <\/p>\n
Prolong\u00e9 jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2023, ce dispositif peut s’articuler avec celui des quartiers prioritaires de la ville (QPV), notamment en mati\u00e8re de localisation des salari\u00e9s embauch\u00e9s.<\/p>\n
Les quartiers prioritaires de la ville (QPV)<\/p>\n
Prolong\u00e9 \u00e9galement jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2023, ce dispositif donne droit \u00e0 une exon\u00e9ration : <\/p>\n
- \n
- de CFE, en totalit\u00e9 pendant 5 ans, puis partiellement pendant 3 ans ;<\/li>\n
- de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties pendant 5 ans.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que l’ensemble de ces dispositifs concernent, sauf exception, toutes les entreprises : commerciales, artisanales, industrielles, lib\u00e9rales. <\/p>\n
Retenez surtout que ces dispositifs expirent bient\u00f4t pour les nouvelles installations…<\/p>\n
Sources : <\/p>\nArticle economie.gouv.fr du 28 juillet 2020 \u00ab\u00a0Cr\u00e9ation d’entreprise dans certaines zones : les exon\u00e9rations fiscales possibles\u00a0\u00bb<\/a><\/p>\n
Article economie.gouv.fr du 10 mars 2023 \u00ab\u00a0Zones franches urbaines, quelles opportunit\u00e9s pour les entreprises\u00a0\u00bb<\/a><\/p>\n
Loi n\u00b0 2021-1900 du 30 d\u00e9cembre 2021 de finances pour 2022<\/a><\/p>\n<\/div>\n
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