Le d\u00e9broussaillement : une obligation l\u00e9gale<\/h2>\n
Il existe une obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement (OLD) pour les territoires de :<\/p>\n
- \n
- la Corse ;<\/li>\n
- la Provence-Alpes C\u00f4te-d’Azur ;<\/li>\n
- l’Occitanie ;<\/li>\n
- la Nouvelle-Aquitaine, \u00e0 l’exception de la Corr\u00e8ze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;<\/li>\n
- la Dr\u00f4me ;<\/li>\n
- l’Ard\u00e8che.<\/li>\n<\/ul>\n
En principe, sauf exception d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9fet, toutes les communes de ces territoires sont concern\u00e9es.<\/p>\n
Pour le reste de la France m\u00e9tropolitaine et ultra-marine, l’OLD s’applique dans les massifs d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet, augment\u00e9s d’un rayon de 200 m\u00e8tres. Retenez qu’en pr\u00e9sence d’une construction dans cette zone, un d\u00e9broussaillement sera n\u00e9cessaire.<\/p>\n
En cas de doute, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la carte indiquant le zonage des OLD, disponible ici<\/a>.<\/p>\n
En pr\u00e9sence d’une OLD, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9broussailler sur une profondeur de 50 m\u00e8tres autour de la construction, m\u00eame s’il faut pour cela d\u00e9broussailler sur la parcelle voisine.<\/p>\n
Attention, le maire ou le pr\u00e9fet peuvent augmenter la distance \u00e0 100 m\u00e8tres. De m\u00eame, il existe des r\u00e8gles particuli\u00e8res pour les zones urbaines, les voiries priv\u00e9es d’acc\u00e8s, les routes, les lignes \u00e9lectriques et les voies ferr\u00e9es.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de d\u00e9broussaillement (distance entre les arbres, avec la maison, coupe des haies, \u00e9lagage, etc.) d\u00e9pendent \u00e9galement des r\u00e8gles arr\u00eat\u00e9es par les d\u00e9partements. N’h\u00e9sitez donc pas \u00e0 vous renseigner.<\/p>\n
Notez qu’en cas de non-respect des OLD, plusieurs sanctions sont possibles : <\/p>\n
- \n
- une amende forfaitaire de 135 \u20ac ou de 30 \u20ac par m\u00b2 non d\u00e9broussaill\u00e9 ; <\/li>\n
- une mise en demeure de faire avec astreinte ; <\/li>\n
- un d\u00e9broussaillement d’office fait par la commune, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ; <\/li>\n
- le paiement d’une franchise en cas de sinistre.<\/li>\n<\/ul>\n
Le d\u00e9broussaillement : qui s’en charge ?<\/h2>\n
S’il est \u00e9vident que le propri\u00e9taire s’occupe de d\u00e9broussailler autour de sa maison, notez qu’il devra \u00e9galement le faire si le rayon de 50 m\u00e8tres \u00e0 s\u00e9curiser empi\u00e8te sur la parcelle d’un voisin. Comme il s’agit d’une question de s\u00e9curit\u00e9, la loi ne permet pas au voisin de s’opposer \u00e0 cette op\u00e9ration. <\/p>\n
En cas de superposition d’OLD sur une m\u00eame parcelle, l’obligation de d\u00e9broussaillement incombe : <\/p>\n
- \n
- au propri\u00e9taire de la parcelle d\u00e8s lors qu’il est lui-m\u00eame soumis \u00e0 cette obligation (c’est-\u00e0-dire qu’il a lui-m\u00eame une construction \u00e0 prot\u00e9ger) ;<\/li>\n
- au propri\u00e9taire de la construction la plus proche de la parcelle lorsque son propri\u00e9taire n’a pas d’OLD (c’est-\u00e0-dire qu’il n’a pas de construction \u00e0 prot\u00e9ger).<\/li>\n<\/ul>\n
Bien entendu, un arrangement entre voisins est possible puisque tout le monde a int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que ces travaux soient entrepris.<\/p>\n
En cas de location, c’est le propri\u00e9taire qui doit d\u00e9broussailler, sauf si le bail pr\u00e9voit le contraire. Notez toutefois que le propri\u00e9taire reste seul responsable au regard de la loi.<\/p>\n
Sources : <\/p>\nArticle des minist\u00e8res de la Transition \u00e9nerg\u00e9tique, de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires du 13 mars 2023 : \u00ab Feux de for\u00eat : lancement d’une nouvelle campagne d’information sur les oblig<\/a>ations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement \u00bb<\/a><\/p>\n
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