Dans une r\u00e9cente d\u00e9cision, le juge pr\u00e9cise la date \u00e0 laquelle le seuil des effectifs doit \u00eatre atteint pour que soit valablement d\u00e9sign\u00e9 un repr\u00e9sentant syndical au sein du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE)… Explications.<\/p>\n
Pour rappel, si une organisation syndicale est repr\u00e9sentative dans une entreprise de plus de 300 salari\u00e9s, un repr\u00e9sentant syndical peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 tout moment au sein du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE).<\/p>\n
Ce repr\u00e9sentant doit faire partie du personnel (non \u00e9lu) et peut assister \u00e0 toutes les s\u00e9ances afin de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des adh\u00e9rents qu’il repr\u00e9sente. Toutefois, sa voix n’est que consultative.<\/p>\n
Par principe, le seuil est atteint lorsque l’effectif de l’entreprise d\u00e9passe les 300 salari\u00e9s durant 12 mois cons\u00e9cutifs. Ce qui pose la question de savoir \u00e0 quelle date les comptes doivent \u00eatre faits… Le juge a eu l’occasion de r\u00e9pondre \u00e0 cette question.<\/p>\n
Dans une r\u00e9cente affaire, un salari\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9 comme repr\u00e9sentant syndical au sein du CSE d’une entreprise de plus de 300 salari\u00e9s.<\/p>\n
L’employeur conteste cette nomination : selon lui, en effet, le seuil n’\u00e9tait pas atteint au jour des derni\u00e8res \u00e9lections du CSE.<\/p>\n
Sauf que c’est au jour de la d\u00e9signation du repr\u00e9sentant syndical que l’op\u00e9ration doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e, argumente le syndicat. Ainsi, il faut prendre en compte les 12 mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s le jour de la d\u00e9signation pour calculer le seuil des effectifs.<\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb, r\u00e9pond le juge, pour qui un repr\u00e9sentant syndical ne peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 que lorsque l’effectif est de plus de 300 salari\u00e9s au jour des derni\u00e8res \u00e9lections.<\/p>\n
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