Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire produit de nombreux effets importants, comme l’interruption ou l’interdiction de toute action en justice des cr\u00e9anciers (toutes conditions par ailleurs remplies). Qu’en est-il des dirigeants sociaux ? Sont-ils concern\u00e9s ? \u00c9tude de cas.<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9, dont l’associ\u00e9 unique est \u00e9galement le dirigeant, est contr\u00f4l\u00e9e par l’administration. Cette derni\u00e8re constate que les taxes concernant des boissons import\u00e9es n’ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, un premier proc\u00e8s-verbal d’infraction est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, de m\u00eame qu’\u00e0 son dirigeant.<\/p>\n
Peu apr\u00e8s, un avis de mise en recouvrement est adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Un mois plus tard, celle-ci est mise en liquidation judiciaire.<\/p>\n
Un second proc\u00e8s-verbal d’infraction, ainsi qu’un avis de mise en recouvrement sont ensuite adress\u00e9s \u00e0 son dirigeant… qui conteste !<\/p>\n
Il rappelle que le jugement qui ouvre une liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les cr\u00e9anciers cherchant \u00e0 \u00eatre pay\u00e9s.<\/p>\n
Le fait que l’administration le poursuive personnellement, en tant que dirigeant, pour la m\u00eame cr\u00e9ance que celle r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (328 073 \u20ac), apr\u00e8s l’ouverture de la liquidation, n’est pas normal.<\/p>\n
Ce qui n’est pas l’avis du juge, qui rappelle que le dispositif d’interruption ou d’interdiction de toute action en justice ne profite qu’au seul d\u00e9biteur en proc\u00e9dure collective… \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, \u00e0 raison de leurs fautes personnelles, ne peuvent pas \u00eatre bloqu\u00e9es de cette fa\u00e7on.<\/p>\n
L’administration peut donc poursuivre le dirigeant en paiement en sa qualit\u00e9 de personne solidaire ayant permis de commettre ou ayant facilit\u00e9 la commission d’une fraude !<\/p>\n
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