Certaines informations \u00e9taient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent requises dans le cadre de cette d\u00e9claration, notamment :<\/p>\n
- \n
- la nature du mat\u00e9riel ou des proc\u00e9d\u00e9s de travail dangereux utilis\u00e9s ;<\/li>\n
- la date de signature du contrat de travail du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 ;<\/li>\n
- les heures de travail et la dur\u00e9e des repos du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 ;<\/li>\n
- les modalit\u00e9s de prise en charge par l’employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’h\u00e9bergement.<\/li>\n<\/ul>\n
Depuis le 30 mars 2023, ces mentions ne sont plus \u00e0 inscrire dans la d\u00e9claration.<\/p>\n
Concernant le cadre de travail du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9, l’employeur, m\u00eame s\u2019il est \u00e9tabli hors de France, est soumis \u00e0 certains aspects du droit fran\u00e7ais et cela concerne notamment les conditions de travail (r\u00e9mun\u00e9ration minimale, suivi m\u00e9dical, dur\u00e9e de travail, etc…).<\/p>\n
Pour attester de la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019emploi en cas de contr\u00f4le, il doit laisser \u00e0 disposition de l\u2019inspection du travail, sur le lieu de travail du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9, certains documents dont la liste est modifi\u00e9e.<\/p>\n
Ainsi sont exig\u00e9s :<\/p>\n
- \n
- l\u2019autorisation de travail du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9, s\u2019il n\u2019est pas originaire d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ;<\/li>\n
- le contrat de travail \u00e9crit ou tout document justifiant la relation de travail avec le salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 ;<\/li>\n
- l\u2019attestation de suivi m\u00e9dical dans le pays d\u2019origine s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en France ;<\/li>\n
- les bulletins de paie en cas de d\u00e9tachement de plus d\u20191 mois, comportant des mentions bien pr\u00e9cises ;<\/li>\n
- un document attestant de l\u2019affiliation du salari\u00e9 au r\u00e9gime \u00e9tranger de protection sociale ou l\u2019attestation de fourniture de d\u00e9claration sociale remise par l’URSSAF et datant de moins de 6 mois.<\/li>\n<\/ul>\n
Depuis le 30 mars 2023, ne sont plus r\u00e9clam\u00e9s :<\/p>\n
- \n
- tout document justifiant le droit applicable au contrat conclu entre l’employeur \u00e9tranger et l\u2019entreprise fran\u00e7aise ;<\/li>\n
- le document faisant \u00e9tat du nombre de contrats ex\u00e9cut\u00e9s et de son chiffre d\u2019affaires.<\/li>\n<\/ul>\n
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