Ces personnes ont droit, toutes conditions remplies, \u00e0 une r\u00e9duction d’imp\u00f4t correspondant \u00e0 25 % du montant des d\u00e9penses support\u00e9es au titre de la d\u00e9pendance et de l’h\u00e9bergement, dans la limite de 10 000 \u20ac. <\/p>\n
Ce qui pose question \u00e0 un d\u00e9put\u00e9 : parce qu’il s’agit d’une r\u00e9duction d’imp\u00f4t, seules en b\u00e9n\u00e9ficient les personnes imposables. Une situation d\u00e9favorable aux personnes ne payant pas d’imp\u00f4t.<\/p>\n
Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9, il propose donc une solution : transformer cette r\u00e9duction d’imp\u00f4t en cr\u00e9dit d’imp\u00f4t. <\/p>\n
Cette proposition est refus\u00e9e par le Gouvernement, qui rappelle que les personnes non imposables vivants en EHPAD sont prises en charge par d’autres dispositifs d’aides, notamment : <\/p>\n
- \n
- l’allocation personnalis\u00e9e d’autonomie (APA) ;<\/li>\n
- l’allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) ;<\/li>\n
- l’aide sociale \u00e0 l’h\u00e9bergement (ASH).<\/li>\n<\/ul>\n
Au regard de la r\u00e9glementation fiscale, il existe \u00e9galement d’autres mesures. <\/p>\n
Ainsi, une personne ayant une carte \u00ab mobilit\u00e9 inclusion \u00bb avec la mention \u00ab invalidit\u00e9 \u00bb b\u00e9n\u00e9ficie d’une demi-part suppl\u00e9mentaire de quotient familial.<\/p>\n
De plus, dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 les enfants de la personne habitant en EHPAD lui apportent une aide financi\u00e8re, la fraction de cette aide correspondant aux frais d’h\u00e9bergements n’est pas imposable au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 condition :<\/p>\n
- \n
- que ces frais soient r\u00e9gl\u00e9s directement \u00e0 l’\u00e9tablissement ;<\/li>\n
- que la personne h\u00e9berg\u00e9e ne dispose que de faibles ressources.<\/li>\n<\/ul>\nSources : <\/p>\n
- \n
- R\u00e9ponse minist\u00e9rielle Bricout du 11 avril 2023, Assembl\u00e9e nationale, n\u00b0 3775 : \u00ab\u00a0Aide financi\u00e8re pour les personnes d\u00e9pendantes en Ehpad non soumises \u00e0 l’imp\u00f4t<\/a>\u00ab\u00a0<\/li>\n
- Article du Portail national d’information pour les personnes \u00e2g\u00e9es et leurs proches, mis \u00e0 jour au 25 octobre 2022 : \u00ab\u00a0Co\u00fbt d\u2019un h\u00e9bergement en EHPAD en 2018\u00a0\u00bb<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- R\u00e9ponse minist\u00e9rielle Bricout du 11 avril 2023, Assembl\u00e9e nationale, n\u00b0 3775 : \u00ab\u00a0Aide financi\u00e8re pour les personnes d\u00e9pendantes en Ehpad non soumises \u00e0 l’imp\u00f4t<\/a>\u00ab\u00a0<\/li>\n
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