5,5 % ou 10 % ? C’est la question pos\u00e9e par une d\u00e9put\u00e9e au Gouvernement concernant le taux de TVA applicable aux travaux de r\u00e9novation de logement. Si la question peut para\u00eetre simple, la r\u00e9ponse ne l’est pas forc\u00e9ment, car une m\u00eame op\u00e9ration peut \u00eatre concern\u00e9e par les 2 taux. Comment r\u00e9soudre ce probl\u00e8me ? <\/p>\n
Afin d’encourager la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des immeubles, certains travaux d’am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des locaux \u00e0 usage d’habitation achev\u00e9s depuis plus de 2 ans font l’objet d’une TVA calcul\u00e9e au taux de 5,5 %.<\/p>\n
Quant aux autres travaux d’am\u00e9lioration, de transformation, d’am\u00e9nagement et d’entretien portant sur ces m\u00eames locaux, ils sont, sauf exceptions, soumis \u00e0 une TVA au taux de 10 %. <\/p>\n
Si la distinction peut para\u00eetre clairement pos\u00e9e, cela n’est pas toujours le cas : que faire si un produit est compos\u00e9 de mat\u00e9riaux ayant des taux de TVA diff\u00e9rents ? Doit-on faire une dissociation ? <\/p>\n
Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, le Gouvernement rappelle que par principe, chaque op\u00e9ration soumise \u00e0 la TVA suit le r\u00e9gime qui lui est propre.<\/p>\n
Toutefois, dans certaines situations, il faut consid\u00e9rer comme une seule et m\u00eame op\u00e9ration les \u00e9l\u00e9ments formant une seule prestation \u00e9conomique indissociable. Dans cette hypoth\u00e8se, le professionnel applique un seul taux de TVA, sans avoir besoin de dire quel \u00e9l\u00e9ment est tax\u00e9 \u00e0 5,5 % et quel autre est tax\u00e9 \u00e0 10 %.<\/p>\n
Le taux applicable est alors le plus \u00e9lev\u00e9, peu importe qu’il corresponde \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment minoritaire. Aucun crit\u00e8re de proportion n’est ici pris en compte.<\/p>\n
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