Dans le cadre d’une affaire r\u00e9cente, le juge vient rappeler les r\u00e8gles relatives \u00e0 la mise en oeuvre des sanctions encourues par l’employeur lorsque la r\u00e8glementation en mati\u00e8re d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs n’est pas respect\u00e9e. Focus !<\/p>\n
Pour rappel, l’employeur, ou son d\u00e9l\u00e9gataire, doit veiller \u00e0 ce que les salari\u00e9s respectent la r\u00e8glementation en mati\u00e8re d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9. En cas de n\u00e9gligence, il encourt une sanction !<\/p>\n
Et dans le cadre d’une affaire r\u00e9cente, le juge vient justement rappeler comment les sanctions sont appliqu\u00e9es…<\/p>\n
Dans cette affaire, c’est apr\u00e8s un accident de travail qu’il est constat\u00e9 que 2 salari\u00e9s n’avaient pas, chacun, respect\u00e9 3 obligations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. <\/p>\n
L’employeur est alors sanctionn\u00e9 par 6 amendes de 500 \u20ac, soit une amende par infraction.<\/p>\n
Ce qu’il conteste puisque la loi pr\u00e9voit que le nombre d’amendes pouvant \u00eatre prononc\u00e9es doit \u00eatre \u00e9gal au nombre de salari\u00e9s concern\u00e9s par l’infraction… et pas au nombre d’infractions…<\/p>\n
\u00ab \u00c0 raison ! \u00bb, confirme le juge, qui rappelle que l’amende est appliqu\u00e9e autant de fois qu’il y a de salari\u00e9s de l’entreprise concern\u00e9s, ind\u00e9pendamment du nombre d’infractions relev\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal. <\/p>\n
Ici donc, seulement 2 amendes pouvaient \u00eatre prononc\u00e9es \u00e0 l’\u00e9gard de l’employeur.<\/p>\n
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