En cas d’arr\u00eat maladie, un salari\u00e9 peut percevoir des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (IJSS), toutes conditions remplies. Ce versement suppose, notamment, de ne pas exercer d’activit\u00e9 professionnelle durant la p\u00e9riode couverte par l’arr\u00eat de travail. Cela emp\u00eache-t-il pour autant de r\u00e9aliser certaines formalit\u00e9s administratives li\u00e9es \u00e0 une activit\u00e9 ind\u00e9pendante (d\u00e9claration de soci\u00e9t\u00e9, ouverture de compte bancaire, etc.) ? R\u00e9ponse du juge. <\/p>\n
\u00c0 la suite d’un accident de travail, un salari\u00e9 est plac\u00e9 en arr\u00eat de travail. \u00c0 ce titre, il b\u00e9n\u00e9ficie notamment d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (IJSS) vers\u00e9es par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). <\/p>\n
Sauf que pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces IJSS, le salari\u00e9 doit s’abstenir de toute activit\u00e9 non autoris\u00e9e… notamment professionnelle ! <\/p>\n
Or la CPAM apprend qu’il n’a pas respect\u00e9 cette interdiction : le salari\u00e9, qui exerce aussi une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, a effectu\u00e9 des d\u00e9marches pour d\u00e9clarer sa soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la chambre des m\u00e9tiers et pour ouvrir un compte bancaire professionnel.<\/p>\n
Elle r\u00e9clame donc le remboursement des IJSS indument vers\u00e9es au salari\u00e9 durant cet arr\u00eat de travail. <\/p>\n
Ce que confirme le juge, qui rappelle que l’attribution d’IJSS au salari\u00e9 se trouvant dans l’incapacit\u00e9 physique de continuer ou de reprendre le travail interdit d’exercer toute activit\u00e9 non autoris\u00e9e.<\/p>\n
Le salari\u00e9 ayant bien exerc\u00e9, sans autorisation m\u00e9dicale, une activit\u00e9 pendant une p\u00e9riode d’arr\u00eat de travail, ne pouvait donc pas pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des IJSS. <\/p>\n
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