Qui doit prendre en charge les honoraires d’un expert-comptable sollicit\u00e9 par un comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) pour examiner un accord de participation : l’employeur ? Le CSE ? Les 2 ? Verdict.<\/p>\n
\u00c0 l’occasion d’une r\u00e9union avec l’employeur, un comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) vote le recours \u00e0 un expert-comptable en vue de l’assister dans l’examen du rapport relatif \u00e0 l’accord de participation, et sp\u00e9cifiquement pour le calcul de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation. <\/p>\n
L’expert d\u00e9sign\u00e9 rend finalement son rapport, mais qui doit payer les frais d’expertise-comptable ?<\/p>\n
L’employeur, selon le CSE… <\/p>\n
… Le CSE, selon l’employeur qui rappelle qu’il n’existe plus aucune obligation l\u00e9gale de prendre en charge l’expertise vot\u00e9e par le CSE.<\/p>\n
Les dispositions du Code du travail qui pr\u00e9voyaient la prise en charge, par l’employeur, de l’expertise sur l’accord de participation ont, en effet, \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es.<\/p>\n
Ces dispositions n’existant plus, le CSE doit donc prendre int\u00e9gralement \u00e0 sa charge le co\u00fbt de l’expertise. <\/p>\n
\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, tranche le juge : l’expertise d\u00e9cid\u00e9e par le CSE pour examiner le rapport relatif \u00e0 l’accord de participation participe de la consultation r\u00e9currente sur la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l’entreprise. <\/p>\n
Par cons\u00e9quent, l’expert-comptable d\u00e9sign\u00e9 en vue de l’assister pour l’examen du rapport annuel relatif \u00e0 la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation doit \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 int\u00e9gralement par l’employeur. <\/p>\n
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