Dans le cadre de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique, les plateformes qui souhaitent devenir \u00ab plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation partenaire (PDP) \u00bb doivent \u00eatre immatricul\u00e9es par l’administration fiscale. Mais qui se charge d’instruire les dossiers de demande ?<\/p>\n
D\u00e8s le 1er juillet 2024, pour remplir leurs obligations au titre de la facturation \u00e9lectronique, les entreprises pourront choisir de recourir au portail public de facturation, ou \u00e0 une plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation partenaire (PDP).<\/p>\n
Pour pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9e de PDP, la plateforme doit \u00eatre immatricul\u00e9e par l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
Pour obtenir cette immatriculation, l\u2019op\u00e9rateur de plateforme doit non seulement prouver qu\u2019il respecte ses obligations fiscales (en termes de d\u00e9claration et de paiement), mais \u00e9galement d\u00e9poser un dossier de candidature comprenant de nombreuses informations<\/a>.<\/p>\n Notez qu’\u00e0 compter du 1er mai 2023, l’instruction des demandes, la d\u00e9livrance, le renouvellement et le retrait de l’immatriculation sont assur\u00e9s par la Direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord. <\/p>\n Cette m\u00eame direction est charg\u00e9e de veiller au respect des obligations pesant sur les plateformes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’appliquer l’amende pr\u00e9vue par la loi. <\/p>\n
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