Une soci\u00e9t\u00e9 de production demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t cin\u00e9ma. Refus de l\u2019administration fiscale, qui constate que le plafond d\u2019aides publiques autoris\u00e9es pour la production d\u2019une m\u00eame \u0153uvre qu\u2019il convient de respecter est ici d\u00e9pass\u00e9. \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 de production fran\u00e7aise produit un long m\u00e9trage pour lequel elle demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t cin\u00e9ma.<\/p>\n
Une demande rejet\u00e9e par l\u2019administration fiscale. Pourquoi ? Parce que le plafond d\u2019aides publiques qu\u2019il convient de respecter pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage fiscal n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. <\/p>\n
Elle rappelle, en effet, que les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t obtenus pour la production d\u2019une m\u00eame \u0153uvre ne peuvent avoir pour effet de porter \u00e0 plus de 50 % (ou 60 % pour les \u0153uvres dites \u00ab difficiles et \u00e0 petit budget \u00bb) du budget de production le montant total des aides publiques accord\u00e9es.<\/p>\n
Or ici, ce seuil a \u00e9t\u00e9 franchi. La soci\u00e9t\u00e9 perd donc, selon l\u2019administration fiscale, la totalit\u00e9 du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t !<\/p>\n
\u00ab La totalit\u00e9 ? Non ! \u00bb, tranche le juge, qui rappelle \u00e0 son tour que le seuil de 50 % (ou 60%, le cas \u00e9ch\u00e9ant) est une r\u00e8gle de plafonnement.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, le b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t cin\u00e9ma n\u2019est remis en cause que pour la fraction qui exc\u00e8de ce plafond, et non pour la totalit\u00e9.<\/p>\n
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