Notez que pour les majorations li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ducation ou \u00e0 l\u2019adoption, les parents d\u00e9signent d\u2019un commun accord le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la majoration, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9partition entre eux de cet avantage. <\/p>\n
D\u00e9sormais, la loi garantit aux m\u00e8res au moins 2 trimestres de majoration pour chaque enfant mineur au titre de son \u00e9ducation ou de son adoption. <\/p>\n
De plus, en cas de d\u00e9c\u00e8s de l’enfant avant la fin de la 4e ann\u00e9e suivant sa naissance ou son adoption, le parent conserve la majoration de 4 trimestres li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ducation. <\/p>\n
La perte des majorations pour enfant<\/h2>\n
La loi ajoute de nouveaux cas dans lesquels le parent perd la majoration de 4 trimestres li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant. Ainsi, les majorations seront perdues : <\/p>\n
- \n
- lorsque le parent s’est vu priver de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale ou que celle-ci lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e par une d\u00e9cision du juge, \u00e0 la suite d\u2019une condamnation p\u00e9nale au titre de certains crimes ou d\u00e9lits commis \u00e0 l\u2019encontre de son enfant. Cette nouveaut\u00e9 s’applique aux privations et aux retraits d\u2019autorit\u00e9 parentale applicables \u00e0 compter du 1er septembre 2023 ; <\/li>\n
- dans certains cas, en cas de condamnation d\u00e9finitive \u00e0 la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, sur d\u00e9cision du juge, pour le meurtre de l\u2019enfant ouvrant droit \u00e0 cette majoration. Cette disposition s\u2019applique \u00e0 compter du 16 avril 2023.<\/li>\n<\/ul>\n
Les retraites anticip\u00e9es <\/h2>\n
Les conditions de d\u00e9part \u00e0 la retraite pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant des dispositifs de d\u00e9part anticip\u00e9 sont adapt\u00e9es, \u00e0 la suite du recul de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite.<\/p>\n
Cela concerne :<\/p>\n
- \n
- la retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8res longues : le d\u00e9part \u00e0 la retraite sera possible, selon les cas, entre 58 et 63 ans ;<\/li>\n
- la retraite anticip\u00e9e pour \u00ab handicap lourd \u00bb : le d\u00e9part \u00e0 la retraite sera possible \u00e0 partir de 55 ans ; <\/li>\n
- la retraite anticip\u00e9e pour incapacit\u00e9 permanente r\u00e9sultant d\u2019une maladie professionnelle ou d\u2019un accident du travail. Le d\u00e9part \u00e0 la retraite sera possible, suivant le taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente : \n
- \n
- soit d\u00e8s 60 ans ;<\/li>\n
- soit 2 ans avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite sous certaines conditions ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- les assur\u00e9s invalides ou inaptes au travail : le d\u00e9part \u00e0 la retraite sera possible \u00e0 62 ans.<\/li>\n<\/ul>\n
La retraite progressive<\/h2>\n
Pour rappel, la retraite progressive permet de liquider, avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal, une partie de sa pension de retraite, tout en continuant \u00e0 travailler \u00e0 temps partiel. <\/p>\n
Actuellement, il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif, toutes conditions remplies, 2 ans avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, soit \u00e0 partir de 60 ans. <\/p>\n
La loi pr\u00e9voit qu\u2019il sera d\u00e9sormais possible d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la retraite progressive au moins un an avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite (donc 63 ans). Des pr\u00e9cisions sont encore attendues sur ce point. <\/p>\n
De plus, le b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif est \u00e9tendu, sous conditions : <\/p>\n
- \n
- aux personnes exer\u00e7ant \u00e0 titre exclusif une activit\u00e9 salari\u00e9e qui, n\u2019\u00e9tant pas assujettie \u00e0 une dur\u00e9e d\u2019activit\u00e9 d\u00e9finie par un employeur, leur procure un revenu minimal et donne lieu \u00e0 diminution des revenus professionnels (sont notamment concern\u00e9s les VRP) ; <\/li>\n
- aux personnes non salari\u00e9es exer\u00e7ant \u00e0 titre exclusif une activit\u00e9 non salari\u00e9e qui, n\u2019\u00e9tant pas assujettie \u00e0 une dur\u00e9e d\u2019activit\u00e9 d\u00e9finie par un employeur, procure un revenu minimal et donne lieu \u00e0 diminution des revenus professionnels (sont concern\u00e9s les travailleurs ind\u00e9pendants) ;<\/li>\n
- aux personnes exer\u00e7ant \u00e0 titre exclusif une activit\u00e9 de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’engagent dans la cessation progressive de leur activit\u00e9 ; <\/li>\n
- aux assur\u00e9s titulaires d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
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