Seules ces 4 situations permettent le d\u00e9tachement de salari\u00e9s, et elles sont strictement encadr\u00e9es.<\/p>\n
Dans une r\u00e9cente affaire, la question s’est pos\u00e9e de savoir ce qu’il advenait des relations de travail entre une entreprise utilisatrice fran\u00e7aise et le salari\u00e9 \u00e9tranger si son d\u00e9tachement \u00e9tait irr\u00e9gulier ?<\/p>\n
Un salari\u00e9 italien est d\u00e9tach\u00e9 aupr\u00e8s d’une entreprise fran\u00e7aise pendant 21 ans avant que son employeur ne lui notifie son retour en Italie. Refusant son rapatriement, le salari\u00e9 ne se rend pas sur son lieu de travail (en Italie) \u00e0 la date demand\u00e9e et est donc licenci\u00e9.<\/p>\n
Ce qu’il conteste, au motif que son d\u00e9tachement est irr\u00e9gulier :<\/p>\n
- \n
- il ne r\u00e9pond \u00e0 aucune des situations vis\u00e9es par la r\u00e8glementation ;<\/li>\n
- il n’est pas temporaire, puisqu’il a dur\u00e9 depuis 21 ans ;<\/li>\n
- le salari\u00e9 effectuait ses missions selon un cadre impos\u00e9 par l’entreprise utilisatrice fran\u00e7aise.<\/li>\n<\/ul>\n
Selon lui, l’entreprise utilisatrice fran\u00e7aise est donc son unique employeur et elle doit le r\u00e9int\u00e9grer avec d\u00e9dommagement.<\/p>\n
Ce que r\u00e9futent les 2 entreprises : le statut du salari\u00e9, les avenants au d\u00e9tachement et ses salaires \u00e9taient bel et bien g\u00e9r\u00e9s par l’entreprise italienne ! De plus, les modalit\u00e9s de travail qu’il d\u00e9crit s’inscrivent dans une simple ex\u00e9cution du travail r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d’un d\u00e9tachement…<\/p>\n
\u00ab C’est exact ! \u00bb, confirme le juge : l’irr\u00e9gularit\u00e9 d’un d\u00e9tachement ne permet pas d’\u00e9tablir l’existence d’un contrat de travail entre le salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 et l’entreprise utilisatrice…<\/p>\n
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