\u00c0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019administration fiscale s’aper\u00e7oit qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a ni d\u00e9clar\u00e9 ni pay\u00e9 de taxe sur les salaires au titre d\u2019une ann\u00e9e… alors qu’elle aurait d\u00fb ! Elle lui r\u00e9clame donc le paiement des sommes correspondantes. \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n
\u00c0 l’occasion d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration constate qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a ni d\u00e9clar\u00e9 ni pay\u00e9 de taxe sur les salaires au titre d\u2019une ann\u00e9e.<\/p>\n
Une erreur qu\u2019elle d\u00e9cide de rectifier, en r\u00e9clamant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 le paiement des sommes qu\u2019elle estime dues\u2026<\/p>\n
\u00ab Une erreur ! \u00bb, pour la soci\u00e9t\u00e9, qui rappelle qu\u2019au titre de l\u2019ann\u00e9e contr\u00f4l\u00e9e, elle a \u00e9t\u00e9 assujettie \u00e0 la TVA sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son chiffre d\u2019affaires (CA) : elle \u00e9chappe donc de fait au paiement de la taxe sur les salaires.<\/p>\n
Sauf que pour \u00e9chapper \u00e0 la taxation, il faut non seulement avoir \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la TVA sur une partie de son CA pour l\u2019ann\u00e9e en cause (ann\u00e9e N), mais aussi sur 90 % au moins de son CA pour l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (ann\u00e9e N-1), rappelle l\u2019administration : ce qui n\u2019est pas le cas ici\u2026<\/p>\n
Une position confirm\u00e9e par le juge, qui valide le redressement fiscal.<\/p>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/taxesalaire.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"