Autrement dit, la banque, en cas d’impay\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, a 2 solutions possibles : <\/p>\n
- \n
- soit elle demande directement au couple le remboursement des sommes dues en activant l’engagement de caution, qui est une s\u00fbret\u00e9 personnelle, c’est-\u00e0-dire un engagement de rembourser la dette d’autrui ; <\/li>\n
- soit elle saisit et fait vendre les parcelles et se rembourse sur le prix de vente : on parle alors de s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle pour autrui ou de caution hypoth\u00e9caire. <\/li>\n<\/ul>\n
La soci\u00e9t\u00e9 agricole est mise en liquidation judiciaire. La banque se tourne donc vers le couple garant et engage la proc\u00e9dure de saisie des parcelles affect\u00e9es en garantie du pr\u00eat. <\/p>\n
\u00ab Impossible ! \u00bb, selon le couple qui soutient que leurs engagements sont manifestement disproportionn\u00e9s \u00e0 leurs biens et revenus… <\/p>\n
Probl\u00e8me : cette notion d’engagement manifestement disproportionn\u00e9, qui permet en effet de prot\u00e9ger la caution, s’applique… au cautionnement ! <\/p>\n
Or ici, comme le souligne la banque, il n’est pas question du cautionnement, mais de vendre les parcelles hypoth\u00e9qu\u00e9es… ce qui change tout ! <\/p>\n
\u00ab Ce qui ne change rien \u00bb, r\u00e9torque le couple : parce qu’il a consenti un cautionnement ET une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle pour autrui, les r\u00e8gles du cautionnement lui sont applicables. <\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb, tranche le juge qui donne raison \u00e0 la banque. Peu importe que le couple garantisse la dette par une s\u00fbret\u00e9 personnelle et une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle, les r\u00e8gles du cautionnement s’appliquent uniquement \u00e0 cette garantie et non \u00e0 la caution hypoth\u00e9caire. <\/p>\n
Parce qu’ici la banque ne d\u00e9clenche que la garantie de la s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle pour autrui (\u00e0 savoir la caution hypoth\u00e9caire), la protection conf\u00e9r\u00e9e par la notion \u00ab d’engagement disproportionn\u00e9 \u00bb n’est pas applicable. <\/p>\n
Notez que cette solution est applicable aux garanties consenties avant et apr\u00e8s la r\u00e9forme des s\u00fbret\u00e9s de 2021 !<\/p>\n
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