Apr\u00e8s avoir achet\u00e9 un ensemble immobilier, une soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 d\u00e9molir les b\u00e2timents existants et \u00e0 faire construire de nouveaux b\u00e2timents, dans un d\u00e9lai de 4 ans. \u00c0 ce titre, comme la loi l\u2019y autorise, elle demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de droits d\u2019enregistrement\u2026 Ce que lui refuse l\u2019administration fiscale, faute pour la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avoir respect\u00e9 cet engagement. \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 ach\u00e8te un ensemble immobilier en s\u2019engageant \u00e0 d\u00e9molir les b\u00e2timents existants et \u00e0 \u00e9difier des constructions nouvelles dans un d\u00e9lai de 4 ans.<\/p>\n
Un engagement qui lui permet, selon elle, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de droits d\u2019enregistrement.<\/p>\n
Quelques temps plus tard, la soci\u00e9t\u00e9 est victime d\u2019un incendie criminel, \u00e0 la suite duquel des poussi\u00e8res radioactives se sont diss\u00e9min\u00e9es sur le site de l\u2019ensemble immobilier. <\/p>\n
Pour les besoins de l\u2019enqu\u00eate, des scell\u00e9s sont appos\u00e9s sur ce terrain et un expert est mandat\u00e9. \u00c0 l\u2019issue de son expertise, ce professionnel conclu \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque de contamination pour les personnes amen\u00e9es \u00e0 travailler sur ce terrain et pr\u00e9conise une prise de risque nulle pour l\u2019ensemble des travaux \u00e0 venir.<\/p>\n
Une situation qui a emp\u00each\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de respecter son engagement\u2026 Mais qui lui vaut pourtant un redressement fiscal !<\/p>\n
Pour l\u2019administration fiscale, en effet, d\u00e8s lors que l\u2019engagement pris par la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, cette derni\u00e8re ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de droits d\u2019enregistrement.<\/p>\n
\u00ab Il s\u2019agit pourtant d\u2019un cas de force majeur ! \u00bb, se d\u00e9fend la soci\u00e9t\u00e9, qui conteste ce redressement.<\/p>\n
\u00ab Un cas de force majeur ? Non ! \u00bb tranche le juge : il n\u2019est pas possible de d\u00e9duire des pr\u00e9conisations de l\u2019expert une impossibilit\u00e9 absolue et d\u00e9finitive de construire pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
L\u2019affaire devra donc \u00eatre rejug\u00e9e pour d\u00e9terminer si le redressement fiscal est, ou non, justifi\u00e9\u2026<\/p>\n
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