la pr\u00e9somption de d\u00e9mission s’applique aux contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) ;<\/p>\n<\/li>\n
en cas d’absence du salari\u00e9, l’employeur doit le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre le travail par lettre recommand\u00e9e ou par courrier remis en main propre contre d\u00e9charge ;<\/p>\n<\/li>\n
la pr\u00e9somption de d\u00e9mission n’est qu’une facult\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 l’employeur, qui peut choisir de mettre en oeuvre une autre proc\u00e9dure ;<\/p>\n<\/li>\n
le salari\u00e9 peut se pr\u00e9valoir d’un motif l\u00e9gitime pour emp\u00eacher la rupture de son contrat de travail (raisons m\u00e9dicales, droit de gr\u00e8ve, droit de retrait, refus de modification de son contrat de travail, etc.) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, doit l’invoquer dans sa lettre de r\u00e9ponse ;<\/p>\n<\/li>\n
l’employeur doit laisser \u00e0 son salari\u00e9 un d\u00e9lai de 15 jours au moins pour qu’il reprenne son poste, ce d\u00e9lai courant \u00e0 compter de la pr\u00e9sentation de la mise en demeure ;<\/p>\n<\/li>\n
si le salari\u00e9 ne reprend pas son poste dans le d\u00e9lai imparti par l’employeur, il est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
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- D\u00e9cret n\u00b0 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9somption de d\u00e9mission en cas d’abandon de poste volontaire du salari\u00e9<\/a><\/li>\n
- Loi n\u00b0 2022-1598 du 21 d\u00e9cembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du march\u00e9 du travail en vue du plein emploi (article 4)<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
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