Le notaire est tenu d’un devoir de conseil qui consiste \u00e0 informer et \u00e0 \u00e9clairer ses clients, notamment sur la port\u00e9e et les effets (fiscaux par exemple) des actes auxquels il pr\u00eate son concours. Comment ce devoir peut-il \u00eatre satisfait lorsqu’il est question d’assurance-vie et de succession ? Illustration.<\/p>\n
Un notaire est attaqu\u00e9 en justice par le l\u00e9gataire d’une personne dont il s’\u00e9tait charg\u00e9 de la succession.<\/p>\n
La raison ? La r\u00e9ception, par le l\u00e9gataire, d’une proposition de rectification fiscale au titre de 3 contrats d’assurance-vie le d\u00e9signant comme b\u00e9n\u00e9ficiaire… non indiqu\u00e9s dans la d\u00e9claration de succession d\u00e9pos\u00e9e par le notaire.<\/p>\n
Ce qui d\u00e9cide le notaire \u00e0 rechercher \u00e0 son tour la responsabilit\u00e9 de l’organisme d’assurance, avec qui il avait pourtant \u00e9t\u00e9 en contact pour d’autres types de contrats d\u00e9tenus par le d\u00e9funt…<\/p>\n
S’abstenir de l’informer de l’existence de contrats d’assurance-vie, le laissant lui et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’assurance-vie dans l’ignorance pendant toute la dur\u00e9e du d\u00e9lai l\u00e9gal de d\u00e9claration fiscale, n’est pas normal, selon lui…<\/p>\n
… mais pas anormal pour l’organisme d’assurance, qui rappelle que, selon la loi, m\u00eame s’il est inform\u00e9 du d\u00e9c\u00e8s du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie, il n’est pas tenu d’informer le notaire charg\u00e9 de la succession de l’existence de ce type de contrat, \u00e0 d\u00e9faut de demande en ce sens de sa part.<\/p>\n
Qu’en pense le juge ?<\/p>\n
Il rappelle :<\/p>\n
Le juge constate ici que le notaire n’a jamais clairement demand\u00e9 \u00e0 l’organisme d’assurance de l’informer de l’existence \u00e9ventuelle des contrats d’assurance-vie souscrits par la d\u00e9funte.<\/p>\n
De plus, l’assureur n’avait aucune obligation de porter \u00e0 la connaissance du notaire ce type d’information.<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 de l’assureur ne peut donc pas \u00eatre recherch\u00e9e sur ce terrain !<\/p>\n
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