Un employeur re\u00e7oit un avis de contr\u00f4le Urssaf et l’examine attentivement. Il s’aper\u00e7oit, \u00e0 cette occasion, que le document ne fait pas mention du fait qu’il s’agit d’un contr\u00f4le concert\u00e9 (Urssaf et Acoss)… Une impr\u00e9cision qu’il compte bien exploiter. \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n
Pour rappel, l’Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (Acoss) peut orchestrer des plans de contr\u00f4le national par secteurs d\u2019activit\u00e9, lesquels sont op\u00e9r\u00e9s par les caisses d’Union de recouvrement des cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale et d’allocations familiales (Urssaf). On parle alors de contr\u00f4le concert\u00e9.<\/p>\n
Dans une r\u00e9cente affaire, \u00e0 l’occasion d’un contr\u00f4le concert\u00e9, l’Urssaf envoie un avis de contr\u00f4le \u00e0 un employeur.<\/p>\n
Probl\u00e8me : cet avis ne mentionne pas le caract\u00e8re concert\u00e9 du contr\u00f4le. Il n’est donc pas valable, selon l’employeur ! <\/p>\n
Sauf que l’avis de contr\u00f4le comprend bien les mentions exclusivement pr\u00e9vues par la r\u00e8glementation (nature des documents et \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s concern\u00e9s par les op\u00e9rations de v\u00e9rification, possibilit\u00e9 d’assistance par un conseil choisi par l’employeur, lien vers la charte du cotisant, etc.), r\u00e9pond l’Urssaf.<\/p>\n
Pour elle, l’absence de mention du contr\u00f4le concert\u00e9 sur le document est donc sans incidence…<\/p>\n
Ce que confirme le juge : la mention de l’existence du contr\u00f4le concert\u00e9 sur l’avis pr\u00e9alable au contr\u00f4le n’\u00e9tant pas requise par la loi, celui-ci est parfaitement valable ! <\/p>\n
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