Un dirigeant garantit le pr\u00eat consenti \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9 par sa banque par le syst\u00e8me de l\u2019aval, autrement dit par une garantie ressemblant au cautionnement. La soci\u00e9t\u00e9 ne pouvant plus payer ses \u00e9ch\u00e9ances, le cr\u00e9ancier se tourne vers son dirigeant qui refuse de rembourser, estimant que la banque a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation pr\u00e9contractuelle d\u2019information. Mais cette r\u00e8gle est-elle ici applicable ?<\/p>\n
Une banque accorde \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 un cr\u00e9dit qui prend la forme d\u2019un billet \u00e0 ordre. Il s\u2019agit d\u2019un document dans lequel une personne, ici la soci\u00e9t\u00e9, s\u2019engage \u00e0 payer une somme d\u2019argent \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire, ici la banque, \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance donn\u00e9e.<\/p>\n
Pour garantir le cr\u00e9dit, le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 accepte de porter son aval au billet \u00e0 ordre. L\u2019aval est une forme de cautionnement appliqu\u00e9e au droit commercial : une tierce personne, ici le dirigeant, s\u2019engage aupr\u00e8s d\u2019un cr\u00e9ancier, ici la banque, \u00e0 payer les sommes dues en cas de d\u00e9faillance du d\u00e9biteur, ici la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Autrement dit, le dirigeant s\u2019engage \u00e0 payer \u00e0 la place de sa soci\u00e9t\u00e9 si cette derni\u00e8re ne respecte pas son engagement pris dans le billet \u00e0 ordre.<\/p>\n
Malheureusement, la soci\u00e9t\u00e9 ne rembourse pas son cr\u00e9dit. La banque se tourne donc vers le dirigeant pour obtenir le paiement des sommes dues\u2026<\/p>\n
Ce qu\u2019il refuse ! Selon le dirigeant, la banque n\u2019a pas rempli son obligation d\u2019information pr\u00e9contractuelle, pr\u00e9vue par le Code civil, \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n
\u00ab Pas applicable ! \u00bb, se justifie la banque : ici le cr\u00e9dit \u00e9tait garanti par un aval, c\u2019est-\u00e0-dire un instrument r\u00e9gi par le droit de change et non par le Code civil, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme le dirigeant avaliste.<\/p>\n
\u00ab Ce qui change tout ! \u00bb, tranche le juge : l\u2019aval est un \u00ab engagement cambiaire \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire un engagement r\u00e9gl\u00e9 par le droit de change. Ce droit a ses r\u00e8gles sp\u00e9cifiques et l\u2019obligation pr\u00e9contractuelle d\u2019information n\u2019en fait pas partie.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, le dirigeant devra bien honorer son engagement et rembourser la banque \u00e0 la place de sa soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
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