Un cr\u00e9ancier d\u00e9cide de vendre ses cr\u00e9ances \u00e0 un \u00e9tablissement bancaire qui se tourne alors vers le d\u00e9biteur pour r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019argent d\u00fb. Mais il se trouve que le bordereau de cession n\u2019est pas dat\u00e9 : un simple d\u00e9tail qui peut \u00eatre corrig\u00e9, selon l\u2019\u00e9tablissement, mais un oubli insurmontable pour le d\u00e9biteur qui refuse de payer. \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n
\u00catre cr\u00e9ancier peut s\u2019av\u00e9rer laborieux : si le d\u00e9biteur ne verse pas l\u2019argent d\u00fb, il faut engager des proc\u00e9dures qui prennent du temps, de l\u2019argent et avoir assez de tr\u00e9sorerie pour poursuivre son activit\u00e9 en attendant le remboursement.<\/p>\n
C\u2019est la raison pour laquelle certaines personnes vendent \u00e0 des professionnels les cr\u00e9ances qu\u2019elles d\u00e9tiennent, \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 leur valeur r\u00e9elle. De cette mani\u00e8re, le cr\u00e9ancier r\u00e9cup\u00e8re une partie de son argent, rapidement et sans avoir \u00e0 supporter les proc\u00e9dures contre son d\u00e9biteur.<\/p>\n
De son c\u00f4t\u00e9, le professionnel ayant rachet\u00e9 la cr\u00e9ance s\u2019occupe des proc\u00e9dures avec l\u2019objectif de r\u00e9cup\u00e9rer la totalit\u00e9 des sommes dues, et donc de gagner de l\u2019argent.<\/p>\n
C\u2019est ce qu\u2019il s\u2019est pass\u00e9 dans cette affaire : une personne vend \u00e0 un \u00e9tablissement bancaire les cr\u00e9ances qu\u2019il d\u00e9tient contre une personne. L\u2019\u00e9tablissement engage donc une proc\u00e9dure contre le d\u00e9biteur pour obtenir le remboursement.<\/p>\n
Probl\u00e8me : les bordereaux de cession, c\u2019est-\u00e0-dire les documents qui formalisent la cession, ne sont pas dat\u00e9s. Or, selon la loi, la mention de la date est obligatoire pour rendre la cession opposable au d\u00e9biteur.<\/p>\n
L\u2019\u00e9tablissement propose donc une solution : si les bordereaux ne sont pas dat\u00e9s, les factures le sont. Elles permettront ainsi de suppl\u00e9er l\u2019oubli de date et l\u2019\u00e9tablissement pourra valablement demander le remboursement de la dette.<\/p>\n
\u00ab Non ! \u00bb, refuse le d\u00e9biteur : si le bordereau n\u2019est pas dat\u00e9, il ne lui est pas opposable, peu importe les factures ! L\u2019\u00e9tablissement n\u2019a donc aucun droit de lui r\u00e9clamer un quelconque remboursement\u2026<\/p>\n
\u00ab Vrai ! \u00bb, tranche le juge : sans date, le bordereau n\u2019a aucun effet et aucun autre document ne peut \u00eatre utilis\u00e9 pour d\u00e9duire la date. Le d\u00e9biteur ne doit donc rien \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement bancaire !<\/p>\n
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