{"id":1422,"date":"2021-12-13T05:50:00","date_gmt":"2021-12-13T04:50:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/indemnite-inflation-cest-parti\/"},"modified":"2021-12-13T05:50:00","modified_gmt":"2021-12-13T04:50:00","slug":"indemnite-inflation-cest-parti","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/indemnite-inflation-cest-parti\/","title":{"rendered":"Indemnit\u00e9 inflation : c\u2019est parti !"},"content":{"rendered":"<div>\n<h2> Indemnit\u00e9 inflation : pour qui ? Par qui ?<\/h2>\n<p>L\u2019indemnit\u00e9 inflation b\u00e9n\u00e9ficie aux personnes :<\/p>\n<ul>\n<li>qui r\u00e9sident en France m\u00e9tropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, \u00e0 Saint-Martin, \u00e0 Mayotte ou \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;<\/li>\n<li>qui ont per\u00e7u, au titre de la p\u00e9riode courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 26 000 \u20ac brut : notez que pour la d\u00e9termination de ce plafond, il n\u2019est tenu compte ni des abattements pratiqu\u00e9s sur la r\u00e9mun\u00e9ration au titre des d\u00e9ductions forfaitaires pour frais professionnels, ni des indemnit\u00e9s vers\u00e9es par une caisse de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Concernant les salari\u00e9s qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s pendant toute la p\u00e9riode courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 prendre en compte est r\u00e9duit \u00e0 due proportion de la p\u00e9riode non travaill\u00e9e, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 2 600 \u20ac brut. En revanche, l\u2019exercice d\u2019un emploi \u00e0 temps partiel ou \u00e0 temps non complet est sans incidence sur le plafond de r\u00e9mun\u00e9ration applicable.<\/p>\n<p>Elle fait l\u2019objet d\u2019un versement unique \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire et est incessible et insaisissable.<\/p>\n<p>Les employeurs doivent verser cette indemnit\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>aux salari\u00e9s employ\u00e9s au cours du mois d\u2019octobre 2021 ;<\/li>\n<li>\u00e0 leurs anciens salari\u00e9s, d\u00e8s lors qu\u2019ils leur ont vers\u00e9s, en octobre 2021, des avantages de pr\u00e9retraite ;<\/li>\n<li>aux travailleurs handicap\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un contrat de soutien et d\u2019aide par le travail ;<\/li>\n<li>aux salari\u00e9s absents pendant tout ou partie du mois d\u2019octobre 2021, quel que soit le motif de l\u2019absence, sauf pour ceux en cong\u00e9 parental ou en cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation \u00e0 temps complet pendant le mois d\u2019octobre 2021 ;<\/li>\n<li>aux \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels ils sont li\u00e9s, au cours du mois d\u2019octobre 2021, par une convention de stage et auxquels ils versent un montant de gratification sup\u00e9rieur aux montants minimaux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Elle est vers\u00e9e automatiquement aux personnes employ\u00e9es en CDI, ou dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019une dur\u00e9e minimale d\u2019un mois, ou titulaires d\u2019un ou plusieurs contrats dont la dur\u00e9e cumul\u00e9e atteint au moins 20 h pour le mois d\u2019octobre 2021 ou, en l\u2019absence de dur\u00e9e horaire, d\u2019au moins 3 jours.<\/p>\n<p>L\u2019indemnit\u00e9 pourra aussi \u00eatre vers\u00e9e, sur demande formul\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019employeur et toutes conditions remplies, aux :<\/p>\n<ul>\n<li>personnes li\u00e9es \u00e0 un employeur au cours du mois d&rsquo;octobre 2021, au titre d&rsquo;un ou de plusieurs CDD d&rsquo;une dur\u00e9e cumul\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 20 h au cours du mois d&rsquo;octobre 2021, ou, lorsque ces contrats ne pr\u00e9voient pas de dur\u00e9e horaire, \u00e0 3 jours ;<\/li>\n<li>journalistes professionnels et assimil\u00e9s dont les fournitures d&rsquo;articles, d&rsquo;informations, de reportages, de dessins ou de photographies \u00e0 une agence de presse ou \u00e0 une entreprise de presse quotidienne ou p\u00e9riodique, sont r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit \u00e0 cette agence ou entreprise ;<\/li>\n<li>personnes qui contribuent \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;une mission de service public \u00e0 caract\u00e8re administratif pour le compte d&rsquo;une personne publique ou priv\u00e9e, lorsque cette activit\u00e9 rev\u00eat un caract\u00e8re occasionnel, \u00e0 l&rsquo;exception des experts requis, commis ou d\u00e9sign\u00e9s par les juridictions de l&rsquo;ordre judiciaire ou par les personnes agissant sous leur contr\u00f4le afin d&rsquo;accomplir une mission d&rsquo;expertise ind\u00e9pendante et qui sont affili\u00e9s \u00e0 un r\u00e9gime de travailleurs non-salari\u00e9s ;<\/li>\n<li>aux \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels ils sont li\u00e9s, au cours du mois d\u2019octobre 2021, par une convention de stage et auxquels ils versent un montant de gratification sup\u00e9rieur aux montants minimaux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Peuvent \u00e9galement pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de cette aide financi\u00e8re :<\/p>\n<ul>\n<li>les mandataires sociaux non titulaires d\u2019un contrat de travail. Dans ce cas, elle est vers\u00e9e par l\u2019entreprise qui leur verse une r\u00e9mun\u00e9ration au titre de leur mandat social pour le mois d\u2019octobre 2021 ;<\/li>\n<li>les travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles, ainsi que les travailleurs non-salari\u00e9s agricoles qui respectent certaines conditions (consultables <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000044471405\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ici<\/a>) ;<\/li>\n<li>les salari\u00e9s des particuliers employeurs et les assistants maternels qui respectent certaines conditions (consultables <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000044471405\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ici<\/a>) ;<\/li>\n<li>les artistes-auteurs qui respectent certaines conditions (consultables <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000044471405\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ici<\/a>) ;<\/li>\n<li>les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations sociales (RSA, AAH, etc.) qui respectent certaines conditions (consultables <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000044471405\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ici<\/a>) ;<\/li>\n<li>les \u00e9tudiants, \u00e9l\u00e8ves, personnes titulaires d\u2019un contrat d\u2019engagement civique, etc., qui respectent certaines conditions (consultables <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000044471405\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ici<\/a>) ;<\/li>\n<li>les demandeurs d\u2019emploi qui respectent certaines conditions (consultables <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000044471405\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ici<\/a>) ;<\/li>\n<li>les retrait\u00e9s qui respectent certaines conditions (consultables <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000044471405\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ici<\/a>) ;<\/li>\n<li>les ministres des cultes et les membres des congr\u00e9gations et collectivit\u00e9 religieuses qui respectent certaines conditions ;<\/li>\n<li>les personnes domicili\u00e9es en France qui ne per\u00e7oivent que des revenus de source \u00e9trang\u00e8re imposables en France (sous r\u00e9serve qu\u2019elles ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u00e9j\u00e0 de l\u2019indemnit\u00e9 inflation \u00e0 un autre titre).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les salari\u00e9s qui peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019indemnit\u00e9 inflation \u00e0 un autre titre (mandat social, activit\u00e9 ind\u00e9pendante, etc.), ou qui consid\u00e8rent ne pas remplir les conditions requises pour y pr\u00e9tendre, doivent en informer l\u2019employeur afin qu\u2019il ne proc\u00e8de pas au versement.<\/p>\n<p>En cas de pluralit\u00e9 d\u2019employeurs, l\u2019aide est vers\u00e9e :<\/p>\n<ul>\n<li>par l&#8217;employeur aupr\u00e8s duquel le salari\u00e9 est toujours employ\u00e9 \u00e0 la date du versement lorsqu&rsquo;il est toujours employ\u00e9 par au moins l&rsquo;un de ces employeurs, ou, lorsqu&rsquo;il est toujours employ\u00e9 par plusieurs employeurs, par celui avec lequel la relation de travail a commenc\u00e9 en premier ;<\/li>\n<li>par l&#8217;employeur avec lequel il a eu, au cours du mois d&rsquo;octobre 2021, le contrat de travail dont la dur\u00e9e \u00e9tait la plus importante lorsque la relation de travail avec l&rsquo;ensemble de ces employeurs a \u00e9t\u00e9 interrompue ou, lorsque les dur\u00e9es de travail \u00e9taient identiques, par celui avec lequel la relation de travail s&rsquo;est termin\u00e9e en dernier.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le salari\u00e9 doit alors informer ses autres employeurs afin que ceux-ci ne proc\u00e8dent pas \u00e0 ce versement.<\/p>\n<p>Les personnes qui re\u00e7oivent ind\u00fbment plusieurs aides (par exemple parce qu\u2019elles ont eu plusieurs employeurs au cours du mois d\u2019octobre 2021), devront restituer le trop-vers\u00e9 \u00e0 l\u2019Etat.<\/p>\n<p>Pour finir, notez que l\u2019indemnit\u00e9 inflation sera vers\u00e9e d\u00e8s le mois de d\u00e9cembre 2021 et au plus tard le 28 f\u00e9vrier 2022. Les personnes \u00e9ligibles qui n\u2019auront pas touch\u00e9 l\u2019aide dans le d\u00e9lai requis pourront formuler une demande expresse en ce sens \u00e0 la personne ou \u00e0 l\u2019organisme charg\u00e9 de son versement, qui aura alors 30 jours pour s\u2019ex\u00e9cuter (sous r\u00e9serve, bien \u00e9videmment, que les conditions requises soient r\u00e9unies).<\/p>\n<p>Les employeurs devront d\u00e9clarer les sommes vers\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire de la DSN (d\u00e9claration sociale nominative) et pourront les d\u00e9duire des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance suivant le versement de l\u2019aide, apr\u00e8s application des dispositifs d\u2019exon\u00e9ration totale ou partielle dont ils b\u00e9n\u00e9ficient.<\/p>\n<p>Si le montant total des cotisations et contributions dues est inf\u00e9rieur au montant des indemnit\u00e9s inflation vers\u00e9es, l\u2019exc\u00e9dent s\u2019imputera sur les sommes dues au titre des \u00e9ch\u00e9ances suivantes.<\/p>\n<p>Source : D\u00e9cret n\u00b0 2021-1623 du 11 d\u00e9cembre 2021 relatif aux modalit\u00e9s de versement de l&rsquo;aide exceptionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article 13 de la loi n\u00b0 2021-1549 du 1er d\u00e9cembre 2021 de finances rectificative pour 2021<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/indemnite-inflation-cest-parti\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Indemnit\u00e9 inflation : c\u2019est parti !<\/a> \u00a9 Copyright WebLex &#8211; 2021<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Afin de faire face \u00e0 la hausse des prix de l\u2019\u00e9nergie et des carburants, le Gouvernement met en place une aide financi\u00e8re de 100 \u20ac, dite \u00ab indemnit\u00e9 inflation \u00bb pour la fin de l\u2019ann\u00e9e 2021, par principe avanc\u00e9e et vers\u00e9e par l\u2019employeur. Les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et les modalit\u00e9s de versement de cette aide sont enfin connues\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":1423,"template":"","weblex-importer-activity":[],"weblex-importer-category":[62,65],"weblex-importer-tag":[61],"weblex-importer-keyword":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-post\/1422"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-post"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/weblex-importer-post"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1423"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1422"}],"wp:term":[{"taxonomy":"weblex-importer-activity","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-activity?post=1422"},{"taxonomy":"weblex-importer-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-category?post=1422"},{"taxonomy":"weblex-importer-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-tag?post=1422"},{"taxonomy":"weblex-importer-keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-keyword?post=1422"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}