{"id":1320,"date":"2022-01-11T05:45:00","date_gmt":"2022-01-11T04:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/un-nouveau-credit-dimpot-en-faveur-de-la-recherche-collaborative\/"},"modified":"2022-01-11T05:45:00","modified_gmt":"2022-01-11T04:45:00","slug":"un-nouveau-credit-dimpot-en-faveur-de-la-recherche-collaborative","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/un-nouveau-credit-dimpot-en-faveur-de-la-recherche-collaborative\/","title":{"rendered":"Un nouveau cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur de la recherche collaborative"},"content":{"rendered":"<div>\n<h2>Un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour qui ? Pour quoi ? Combien ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Pour qui ? <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t b\u00e9n\u00e9ficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont impos\u00e9es d&rsquo;apr\u00e8s leur b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el ou qui sont exon\u00e9r\u00e9es d&rsquo;imp\u00f4t en application de certains dispositifs fiscaux de faveur (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises cr\u00e9\u00e9es ou implant\u00e9es en ZFU-TE, etc.) et qui financent, dans le cadre d&rsquo;un contrat de collaboration de recherche conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2025, les d\u00e9penses engag\u00e9es par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances.<\/p>\n<p>Les organismes de recherche concern\u00e9s sont ceux qui remplissent les conditions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>il doit s\u2019agir \u00ab\u00a0d&rsquo;organismes de recherche et de diffusion des connaissances\u00a0\u00bb au sens de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019entit\u00e9s (par exemple des universit\u00e9s), quel que soit leur statut l\u00e9gal (de droit priv\u00e9 ou de droit public) ou leur mode de financement, dont l&rsquo;objectif premier est d&rsquo;exercer en toute ind\u00e9pendance des activit\u00e9s de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental, ou de diffuser largement les r\u00e9sultats de ces activit\u00e9s au moyen d&rsquo;un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances ;<\/li>\n<li>ils doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de la recherche (selon des modalit\u00e9s non encore d\u00e9finies) ;<\/li>\n<li>ils ne doivent pas entretenir de lien de d\u00e9pendance avec les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant du cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Quant au contrat de collaboration de recherche mentionn\u00e9 dans le cadre de cet avantage fiscal, il doit imp\u00e9rativement remplir les conditions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>il doit \u00eatre conclu entre l\u2019entreprise et les organismes de recherche et de diffusion des connaissances pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019engagement des travaux de recherche men\u00e9s en collaboration ;<\/li>\n<li>il doit pr\u00e9voir la facturation des d\u00e9penses de recherche par les organismes de recherche \u00e0 leur co\u00fbt de revient ;<\/li>\n<li>il doit fixer l\u2019objectif commun poursuivi, la r\u00e9partition des travaux de recherche entre l\u2019entreprise et les organismes de recherche, et les modalit\u00e9s de partage des risques et des r\u00e9sultats ; notez que les r\u00e9sultats, y compris les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9s en totalit\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise ;<\/li>\n<li>il doit pr\u00e9voir que les d\u00e9penses factur\u00e9es par les organismes de recherche au titre des travaux de recherche ne peuvent exc\u00e9der 90 % des d\u00e9penses totales expos\u00e9es pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pr\u00e9vues au contrat ;<\/li>\n<li>il doit permettre aux organismes de recherche de disposer du droit de publier les r\u00e9sultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de cette collaboration.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>Pour quoi ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les d\u00e9penses \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sont celles aff\u00e9rentes \u00e0 des travaux de recherche localis\u00e9s au sein de l&rsquo;Union europ\u00e9enne (UE) ou dans un autre \u00c9tat partie \u00e0 l&rsquo;accord sur l&rsquo;Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) ayant conclu avec la France une convention d&rsquo;assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l&rsquo;\u00e9vasion fiscales.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Combien ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Par principe, le taux du cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t est de 40 %. Il est port\u00e9 \u00e0 50 % pour les micros, petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne, soit celles qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d\u2019affaires annuel n&rsquo;exc\u00e8de pas 50 M\u20ac ou dont le total du bilan annuel n&rsquo;exc\u00e8de pas 43 M\u20ac.<\/p>\n<p>Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est calcul\u00e9 sur la base des d\u00e9penses factur\u00e9es par les organismes de recherche pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de recherche qui sont pr\u00e9vues au contrat de collaboration, dans la limite globale de 6 M\u20ac par an.<\/p>\n<p>Le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est calcul\u00e9 sur la base des d\u00e9penses factur\u00e9es par les organismes de recherche pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de recherche qui sont pr\u00e9vues au contrat de collaboration, dans la limite globale de 6 M\u20ac par an.<\/p>\n<p>Ces d\u00e9penses doivent \u00eatre minor\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la quote-part des aides publiques re\u00e7ues par les organismes de recherche au titre de ces m\u00eames op\u00e9rations et des aides publiques re\u00e7ues par l&rsquo;entreprise \u00e0 raison des op\u00e9rations ouvrant droit au cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t.<\/p>\n<p>Notez que les d\u00e9penses prises en compte dans le cadre du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur de la recherche collaborative ne peuvent pas \u00eatre prises en compte dans la base de calcul d&rsquo;un autre cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ou d&rsquo;une autre r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Comment ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Cet avantage fiscal s\u2019impute sur l&rsquo;imp\u00f4t d\u00fb au titre de l&rsquo;ann\u00e9e au cours de laquelle les d\u00e9penses de recherche prises en compte pour le calcul du cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es par l&rsquo;organisme de recherche.<\/p>\n<p>Tout exc\u00e9dent constitue une cr\u00e9ance sur l&rsquo;\u00c9tat, qui peut \u00eatre utilis\u00e9e pour le paiement de l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices d\u00fb au titre des 3 ann\u00e9es suivant celle au titre de laquelle elle est constat\u00e9e. A l&rsquo;issue de ce d\u00e9lai, la fraction non utilis\u00e9e est rembours\u00e9e \u00e0 l&rsquo;entreprise.<\/p>\n<p>Toutefois, retenez que cette cr\u00e9ance est imm\u00e9diatement remboursable d\u00e8s lors qu&rsquo;elle est constat\u00e9e par :<\/p>\n<ul>\n<li>une entreprise ayant fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de conciliation ou de sauvegarde, d\u2019un redressement ou d\u2019une liquidation judiciaire ;<\/li>\n<li>une jeune entreprise innovante ;<\/li>\n<li>une entreprise qui satisfait \u00e0 la d\u00e9finition des micros, petites et moyennes entreprises au sens de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne ;<\/li>\n<li>une entreprise nouvelle dont le capital est enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9 et d\u00e9tenu de mani\u00e8re continue \u00e0 50 % au moins :<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>\u25cb par des personnes physiques ;<\/li>\n<li>\u25cb ou par une soci\u00e9t\u00e9 dont le capital est d\u00e9tenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;<\/li>\n<li>\u25cb ou par des soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque, des fonds communs de placement \u00e0 risques, des fonds professionnels sp\u00e9cialis\u00e9s, des fonds professionnels de capital investissement, des soci\u00e9t\u00e9s de libre partenariat, des soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9veloppement r\u00e9gional, des soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res d\u2019innovation ou des soci\u00e9t\u00e9s unipersonnelles d\u2019investissement \u00e0 risque \u00e0 la condition qu\u2019il n\u2019existe pas de lien de d\u00e9pendance entre les entreprises et ces derni\u00e8res soci\u00e9t\u00e9s ou ces fonds.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Source : Loi de finances pour 2022 du 30 d\u00e9cembre 2021, n\u00b02021-1900 (article 69)<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/un-nouveau-credit-dimpot-en-faveur-de-la-recherche-collaborative\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Un nouveau cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur de la recherche collaborative<\/a> \u00a9 Copyright WebLex &#8211; 2022<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2022, il est cr\u00e9\u00e9 un nouveau cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t : le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur de la recherche collaborative. Qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier ? Sous quelles conditions ? Quel est son montant ? El\u00e9ments de r\u00e9ponse\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":1321,"template":"","weblex-importer-activity":[],"weblex-importer-category":[62,66],"weblex-importer-tag":[61],"weblex-importer-keyword":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-post\/1320"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-post"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/weblex-importer-post"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1321"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1320"}],"wp:term":[{"taxonomy":"weblex-importer-activity","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-activity?post=1320"},{"taxonomy":"weblex-importer-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-category?post=1320"},{"taxonomy":"weblex-importer-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-tag?post=1320"},{"taxonomy":"weblex-importer-keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-keyword?post=1320"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}