{"id":1314,"date":"2022-01-11T05:48:00","date_gmt":"2022-01-11T04:48:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/2022-les-nouveautes-en-matiere-de-controle-fiscal-et-social\/"},"modified":"2022-01-11T05:48:00","modified_gmt":"2022-01-11T04:48:00","slug":"2022-les-nouveautes-en-matiere-de-controle-fiscal-et-social","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/2022-les-nouveautes-en-matiere-de-controle-fiscal-et-social\/","title":{"rendered":"2022 : les nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal et social"},"content":{"rendered":"<div>\n<h2>En mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Recouvrement forc\u00e9 des cr\u00e9ances publiques<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Privil\u00e8ge du tr\u00e9sor<\/strong><\/p>\n<p>Pour les cr\u00e9ances mises en recouvrement \u00e0 compter du 1er janvier 2022, ainsi que pour les cr\u00e9ances mises en recouvrement ant\u00e9rieurement et restant dues \u00e0 cette date, les textes relatifs au privil\u00e8ge du Tr\u00e9sor sont unifi\u00e9s afin de les rendre plus lisibles.<\/p>\n<p>Pour m\u00e9moire, le \u00ab privil\u00e8ge du Tr\u00e9sor \u00bb est un privil\u00e8ge de paiement dont b\u00e9n\u00e9ficient les comptables publics qui leur permet, pour le recouvrement de certains imp\u00f4ts, de certaines taxes et amendes, etc., d\u2019\u00eatre pay\u00e9s en priorit\u00e9, avant tous les autres cr\u00e9anciers, sur les meubles et effets mobiliers appartenant au d\u00e9biteur.<\/p>\n<p><strong>Hypoth\u00e8que l\u00e9gale<\/strong><\/p>\n<p>A compter du 1er janvier 2022, l\u2019hypoth\u00e8que l\u00e9gale du Tr\u00e9sor est \u00e9tendue \u00e0 toutes les cr\u00e9ances publiques.<\/p>\n<p>Pour rappel, l\u2019hypoth\u00e8que est un m\u00e9canisme de garantie qui permet d\u2019affecter un bien immobilier en garantie du paiement d\u2019une dette \u00e0 un cr\u00e9ancier (ici l\u2019\u00c9tat).<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur (SATD) est un outil permettant \u00e0 l\u2019administration fiscale et \u00e0 l\u2019administration des douanes de proc\u00e9der au recouvrement forc\u00e9 des sommes qui leur sont dues (par exemple les imp\u00f4ts), mais qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 spontan\u00e9ment pay\u00e9es par le contribuable.<\/p>\n<p>Ce m\u00e9canisme ne permet \u00e0 l\u2019administration d\u2019appr\u00e9hender que des fonds, c\u2019est-\u00e0-dire des cr\u00e9ances de sommes d\u2019argent. Elle pourra par exemple adresser une SATD \u00e0 la banque du d\u00e9biteur, pour saisir les sommes pr\u00e9sentes sur son compte bancaire.<\/p>\n<p>Pour pouvoir \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e, la cr\u00e9ance doit exister ou \u00eatre \u00ab en germe \u00bb. Reprenons notre exemple : si l\u2019administration adresse une SATD \u00e0 la banque du d\u00e9biteur, elle ne pourra saisir que les sommes d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes sur le compte bancaire au jour de la r\u00e9ception de la saisie et celles pour lesquelles une op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e (par exemple un ch\u00e8que remis \u00e0 l\u2019encaissement dont les fonds n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9s).<\/p>\n<p>A compter d\u2019une date fix\u00e9e par d\u00e9cret et au plus tard le 1er janvier 2024, cette saisie pourra \u00e9galement porter sur des cr\u00e9ances \u00e0 ex\u00e9cution successive (par exemple des loyers).<\/p>\n<p>En outre, lorsqu\u2019elle souhaite utiliser ce dispositif, l\u2019administration a pour seule obligation de notifier la SATD, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019informer par courrier postal le tiers d\u00e9tenteur et le d\u00e9biteur d\u00e9faillant de la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure de recouvrement forc\u00e9.<\/p>\n<p>Depuis le 1er janvier 2021, lorsqu\u2019elle est adress\u00e9e \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, la notification doit obligatoirement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n<p>A compter d\u2019une date fix\u00e9e par d\u00e9cret et au plus tard le 1er janvier 2024, la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la SATD est \u00e9tendue au tiers d\u00e9tenteur tenu au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration sociale nominative (DSN), donc aux employeurs.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Infractions li\u00e9es \u00e0 la facturation<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>D\u00e9sormais, le fait de ne pas d\u00e9livrer une facture ou une note pour toute prestation de services comprenant l&rsquo;ex\u00e9cution de travaux immobiliers fournie \u00e0 des particuliers par un redevable de la TVA et de ne pas comptabiliser la transaction correspondante donne lieu \u00e0 l&rsquo;application d&rsquo;une amende \u00e9gale \u00e0 50 % du montant de la transaction.<\/p>\n<p>Notez qu\u2019il est pr\u00e9vu que le client professionnel soit solidairement tenu au paiement de cette amende, dont le montant ne peut exc\u00e9der 375 000 \u20ac par exercice.<\/p>\n<p>Toutefois, lorsque la transaction a \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e, l\u2019amende est r\u00e9duite \u00e0 5 % du montant de la transaction et ne peut pas exc\u00e9der 37 500 \u20ac par exercice.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Droit de visite et de saisie \u00e0 domicile<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Dor\u00e9navant, en mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal, le fait de faire obstacle \u00e0 l&rsquo;acc\u00e8s aux pi\u00e8ces vis\u00e9es par le droit de visite ou aux documents sur support informatique, \u00e0 leur lecture ou \u00e0 leur saisie, entra\u00eene l&rsquo;application d&rsquo;une amende \u00e9gale \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>50 000 \u20ac, ou 5 % des droits rappel\u00e9s si ce dernier montant est plus \u00e9lev\u00e9, lorsque cet obstacle est constat\u00e9 dans les locaux occup\u00e9s par la personne soup\u00e7onn\u00e9e de s\u2019\u00eatre soustraite \u00e0 l\u2019imp\u00f4t ou par la personne susceptible d\u2019avoir commis les infractions en cause ;<\/li>\n<li>10 000 \u20ac dans les autres cas, port\u00e9e \u00e0 50 000 \u20ac lorsque cet obstacle est constat\u00e9 dans les locaux occup\u00e9s par le repr\u00e9sentant en droit ou en fait de la personne soup\u00e7onn\u00e9e de s\u2019\u00eatre soustraite \u00e0 l\u2019imp\u00f4t ou par la personne susceptible d\u2019avoir commis les infractions en cause.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un dispositif similaire est pr\u00e9vu en mati\u00e8re de contr\u00f4le douanier. Ainsi, est passible d\u2019une amende de :<\/p>\n<ul>\n<li>50 000 \u20ac ou de 5 % des droits et taxes \u00e9lud\u00e9s ou compromis, ou de la valeur de l&rsquo;objet de la fraude lorsque ce montant est plus \u00e9lev\u00e9, le fait pour l&rsquo;occupant des lieux de faire obstacle \u00e0 l&rsquo;acc\u00e8s aux pi\u00e8ces ou documents sur support informatique, \u00e0 leur lecture ou \u00e0 leur saisie, lorsque cet obstacle est constat\u00e9 dans les locaux occup\u00e9s par la personne susceptible d&rsquo;avoir commis les d\u00e9lits en question ;<\/li>\n<li>50 000 \u20ac, lorsque cet obstacle est constat\u00e9 dans les locaux occup\u00e9s par le repr\u00e9sentant en droit ou en fait de la personne susceptible d&rsquo;avoir commis les d\u00e9lits en question.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>Indemnisation des renseignements transmis \u00e0 l\u2019administration fiscale<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans le cadre d\u2019une exp\u00e9rimentation men\u00e9e depuis le 1er janvier 2020, le Gouvernement peut autoriser l&rsquo;administration fiscale \u00e0 indemniser toute personne \u00e9trang\u00e8re aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant amen\u00e9 \u00e0 la d\u00e9couverte de certaines infractions (comme celles relatives \u00e0 des activit\u00e9s occultes, \u00e0 des insuffisances de d\u00e9clarations ou aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de facturation), lorsque le montant estim\u00e9 des droits \u00e9lud\u00e9s est sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac.<\/p>\n<p>Cette facult\u00e9 est d\u00e9sormais prolong\u00e9e jusqu&rsquo;au 31 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Coop\u00e9ration fiscale europ\u00e9enne<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>A compter du 1er janvier 2023, dans le cadre de l\u2019exercice de leur mission de contr\u00f4le, il est pr\u00e9vu que les agents de l\u2019administration des finances publiques puissent recourir aux instruments de coop\u00e9ration administrative pr\u00e9vus dans le domaine fiscal par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne (contr\u00f4les simultan\u00e9s, pr\u00e9sence dans les bureaux administratifs et participation aux enqu\u00eates administratives, etc.)<\/p>\n<p>Ils peuvent \u00e9galement, sur autorisation des autorit\u00e9s nationales, assister ou participer \u00e0 ces proc\u00e9dures administratives ayant lieu en France ou sur le territoire d\u2019un ou plusieurs autres \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE).<\/p>\n<p>De m\u00eame, les fonctionnaires des administrations des autres \u00c9tats membres de l\u2019UE peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00eatre pr\u00e9sents dans les bureaux o\u00f9 les agents ex\u00e9cutent leurs t\u00e2ches ;<\/li>\n<li>assister aux proc\u00e9dures administratives conduites sur le territoire fran\u00e7ais ou y participer en recourant \u00e0 des moyens de communication \u00e9lectronique ;<\/li>\n<li>interroger et demander des renseignements aux personnes contr\u00f4l\u00e9es, dans le respect des r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables en France ;<\/li>\n<li>examiner des dossiers et recevoir des copies des informations recherch\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De m\u00eame, \u00e0 compter du 1er janvier 2024, pour l\u2019application de la loi fiscale, lorsque l\u2019examen d\u2019une affaire li\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs personnes pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat commun ou compl\u00e9mentaire entre un ou plusieurs \u00c9tats membres de l\u2019UE, l\u2019administration des finances publiques peut convenir avec l\u2019administration du ou des \u00c9tats membres concern\u00e9s de mener un contr\u00f4le conjoint, de mani\u00e8re pr\u00e9\u00e9tablie et coordonn\u00e9e.<\/p>\n<p>Les fonctionnaires des administrations des autres \u00c9tats membres qui participent \u00e0 un contr\u00f4le conjoint sur le sol fran\u00e7ais peuvent :<\/p>\n<ul>\n<li>interroger les personnes contr\u00f4l\u00e9es et examiner les documents en coop\u00e9ration avec les agents de l\u2019administration des finances publiques ;<\/li>\n<li>recueillir des \u00e9l\u00e9ments de preuves au cours des activit\u00e9s de contr\u00f4le.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>Mesures diverses<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Solidarit\u00e9 des \u00e9poux ou des partenaires de PACS<\/strong><\/p>\n<p>Les \u00e9poux et partenaires de pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS) sont en principe tenus au paiement solidaire de l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu lorsqu&rsquo;ils font l&rsquo;objet d&rsquo;une imposition commune, et de la taxe d&rsquo;habitation lorsqu&rsquo;ils vivent sous le m\u00eame toit.<\/p>\n<p>Toutefois, les personnes divorc\u00e9es ou s\u00e9par\u00e9es peuvent \u00eatre d\u00e9charg\u00e9es de cette obligation s&rsquo;il existe une situation de disproportion marqu\u00e9e entre le montant de la dette fiscale et, \u00e0 la date de la demande, la situation financi\u00e8re et patrimoniale (nette de charges) du demandeur, toutes conditions par ailleurs remplies.<\/p>\n<p>Pour \u00e9viter une lecture trop restrictive de ces dispositions, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que la situation financi\u00e8re nette du demandeur doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e sur une p\u00e9riode maximale de 3 ans.<\/p>\n<p><strong>Communication de certaines donn\u00e9es par les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie et de l\u2019internet<\/strong><\/p>\n<p>L&rsquo;administration fiscale dispose d&rsquo;un droit de communication \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie et d&rsquo;internet destin\u00e9 \u00e0 renforcer la lutte contre la fraude fiscale. L&rsquo;exercice de ce droit permet la communication de certaines donn\u00e9es de connexion, comme les factures d\u00e9taill\u00e9es.<\/p>\n<p>Pour garantir le respect de la vie priv\u00e9e des personnes, le champ d&rsquo;application de ce dispositif est d\u00e9sormais limit\u00e9 aux infractions consid\u00e9r\u00e9es comme les plus graves, susceptibles de mener \u00e0 l&rsquo;engagement de poursuites p\u00e9nales \u00e0 l&rsquo;encontre de leur auteur pour d\u00e9lit de fraude fiscale.<\/p>\n<p><strong>Nouveaux pouvoirs des greffiers des tribunaux de commerce<\/strong><\/p>\n<p>Pour am\u00e9liorer la lutte contre la fraude fiscale, les greffiers des tribunaux de commerce peuvent dor\u00e9navant communiquer spontan\u00e9ment \u00e0 l\u2019administration fiscale et \u00e0 l\u2019administration des douanes tous renseignements et tous documents qu\u2019ils recueillent \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs missions et qu&rsquo;ils estiment comme de nature \u00e0 faire pr\u00e9sumer une fraude commise en mati\u00e8re fiscale ou une man\u0153uvre quelconque ayant pour objet ou pour r\u00e9sultat de frauder ou de compromettre un imp\u00f4t.<\/p>\n<p><strong>Surendettement des particuliers<\/strong><\/p>\n<p>Actuellement, dans le cadre de la proc\u00e9dure de surendettement des particuliers et sauf accord du cr\u00e9ancier, sont exclues de toute remise, de tout r\u00e9\u00e9chelonnement ou effacement :<\/p>\n<ul>\n<li>les dettes alimentaires ;<\/li>\n<li>les r\u00e9parations p\u00e9cuniaires allou\u00e9es aux victimes dans le cadre d&rsquo;une condamnation p\u00e9nale ;<\/li>\n<li>les dettes ayant pour origine des man\u0153uvres frauduleuses commises au pr\u00e9judice des organismes de protection sociale.<\/li>\n<\/ul>\n<p>A compter du 1er janvier 2022, s\u2019ajoutent \u00e0 la liste les dettes fiscales dont les droits dus ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s par des majorations pour lesquelles aucune remise n\u2019est possible et les dettes dues en application de certaines condamnations (domiciliation fiscale fictive \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, comptes ouverts \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et non d\u00e9clar\u00e9s, inobservations graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d\u2019obligations fiscales, etc.).<\/p>\n<h2>En mati\u00e8re de contr\u00f4le social<\/h2>\n<p>Le droit de communication de l\u2019administration sociale permet d&rsquo;obtenir, sans que s&rsquo;y oppose le secret professionnel, les documents et informations n\u00e9cessaires :<\/p>\n<ul>\n<li>aux agents des organismes charg\u00e9s de la gestion d&rsquo;un r\u00e9gime obligatoire de S\u00e9curit\u00e9 sociale pour contr\u00f4ler la sinc\u00e9rit\u00e9 et l&rsquo;exactitude des d\u00e9clarations souscrites ou l&rsquo;authenticit\u00e9 des pi\u00e8ces produites en vue de l&rsquo;attribution et du paiement des prestations servies par ces organismes ;<\/li>\n<li>aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de l\u2019Urssaf et de la MSA pour accomplir leurs missions de contr\u00f4le et de lutte contre le travail dissimul\u00e9 ;<\/li>\n<li>aux agents des organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale pour recouvrer les prestations vers\u00e9es ind\u00fbment ou les prestations recouvrables sur la succession.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les documents et informations sont communiqu\u00e9s par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sur demande de l\u2019agent charg\u00e9 du contr\u00f4le ou du recouvrement et ce, dans les 30 jours qui suivent la r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n<p>Sources :<\/p>\n<ul>\n<li>Loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2022 du 23 d\u00e9cembre 2021, n\u00b02021-1754<\/li>\n<li>Loi de finances pour 2022 du 30 d\u00e9cembre 2021, n\u00b02021-1900<\/li>\n<\/ul>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/2022-les-nouveautes-en-matiere-de-controle-fiscal-et-social\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">2022 : les nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal et social<\/a> \u00a9 Copyright WebLex &#8211; 2022<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2022, certaines nouveaut\u00e9s sont \u00e0 retenir en mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal et de contr\u00f4le social. Au menu notamment : la saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur, la coop\u00e9ration fiscale europ\u00e9enne, la r\u00e9mun\u00e9ration des d\u00e9nonciateurs, etc.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":1315,"template":"","weblex-importer-activity":[],"weblex-importer-category":[62,66],"weblex-importer-tag":[61],"weblex-importer-keyword":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-post\/1314"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-post"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/weblex-importer-post"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1315"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1314"}],"wp:term":[{"taxonomy":"weblex-importer-activity","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-activity?post=1314"},{"taxonomy":"weblex-importer-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-category?post=1314"},{"taxonomy":"weblex-importer-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-tag?post=1314"},{"taxonomy":"weblex-importer-keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-keyword?post=1314"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}