{"id":1288,"date":"2022-01-12T05:52:00","date_gmt":"2022-01-12T04:52:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/2022-nouvelle-taxe-et-nouvelles-obligations-pour-les-plateformes-web\/"},"modified":"2022-01-12T05:52:00","modified_gmt":"2022-01-12T04:52:00","slug":"2022-nouvelle-taxe-et-nouvelles-obligations-pour-les-plateformes-web","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/2022-nouvelle-taxe-et-nouvelles-obligations-pour-les-plateformes-web\/","title":{"rendered":"2022 : nouvelle taxe et nouvelles obligations pour les plateformes Web"},"content":{"rendered":"<div>\n<h2> Mise en place d\u2019une nouvelle taxe<\/h2>\n<p>L\u2019Autorit\u00e9 des relations sociales des plateformes d&#8217;emploi (ARPE) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, en vue notamment de r\u00e9guler les relations sociales entre op\u00e9rateurs de plateformes et travailleurs ind\u00e9pendants qui recourent \u00e0 leurs services.<\/p>\n<p>Pour la financer, une nouvelle taxe vient d\u2019\u00eatre mise en place.<\/p>\n<ul>\n<li><strong> Pour qui ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La taxe porte sur la fourniture, en France, de services de mise en relation par voie \u00e9lectronique des personnes en vue de la r\u00e9alisation d&rsquo;op\u00e9rations \u00e9conomiques, qui r\u00e9pondent aux conditions cumulatives suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>les op\u00e9rations incluent au moins :<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>\u25cb le transport de passagers et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leurs bagages au moyen d\u2019une voiture de transport avec chauffeur ;<\/li>\n<li>\u25cb ou la livraison de marchandises au moyen de v\u00e9hicules \u00e0 2 ou 3 roues ;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>le transport est r\u00e9alis\u00e9 par un travailleur ind\u00e9pendant ;<\/li>\n<li>l\u2019exploitant du service de mise en relation d\u00e9termine les caract\u00e9ristiques et le prix de l\u2019op\u00e9ration \u00e9conomique ou de l\u2019op\u00e9ration de transport.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La taxe est due par la personne qui exploite le service de mise en relation donc, pour simplifier, par la plateforme Web.<\/p>\n<ul>\n<li><strong> Combien ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette nouvelle taxe, dont le taux, fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9, ne peut exc\u00e9der 0,5 %, est assise sur la diff\u00e9rence entre :<\/p>\n<ul>\n<li>la somme des montants per\u00e7us par la plateforme Web au cours de l\u2019ann\u00e9e civile ;<\/li>\n<li>la somme des montants vers\u00e9s par la plateforme Web au cours de la m\u00eame ann\u00e9e civile aux utilisateurs du service de mise en relation (g\u00e9n\u00e9ralement des travailleurs ind\u00e9pendants).<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong> Quand ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La taxe est \u00e0 payer \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e civile. En cas de cessation d&rsquo;activit\u00e9 par l\u2019op\u00e9rateur de plateforme, elle devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e lors de cette cessation.<\/p>\n<ul>\n<li><strong> Comment ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La taxe est d\u00e9clar\u00e9e et liquid\u00e9e par la plateforme Web aux dates d\u00e9termin\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 (non encore d\u00e9finies), \u00e9tant entendu que la p\u00e9riodicit\u00e9 des d\u00e9clarations et paiements est :<\/p>\n<ul>\n<li>au plus mensuelle ;<\/li>\n<li>au moins annuelle.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong> Mise en place de la taxe <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour la taxe exigible au titre de l\u2019ann\u00e9e 2021, il est pr\u00e9vu :<\/p>\n<ul>\n<li>qu\u2019avant le 15 f\u00e9vrier 2022, les plateformes Web devront transmettre une estimation des sommes per\u00e7ues et vers\u00e9es au cours de l&rsquo;ann\u00e9e civile, dans des conditions d\u00e9finies par un arr\u00eat\u00e9 (non encore paru \u00e0 ce jour) ;<\/li>\n<li>que l\u2019arr\u00eat\u00e9 \u00e0 paraitre doit d\u00e9terminer, avant le 15 mars 2022, le taux applicable \u00e0 partir des donn\u00e9es ainsi transmises.<\/li>\n<\/ul>\n<h2> Modification des obligations d\u00e9claratives<\/h2>\n<ul>\n<li><strong> Obligation d\u2019information des plateformes web <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Depuis le 31 d\u00e9cembre 2018, les plateformes Web collaboratives (fran\u00e7aises et \u00e9trang\u00e8res) sont tenues \u00e0 certaines obligations d\u2019information vis-\u00e0-vis de leurs utilisateurs.<\/p>\n<p>A compter du 1er janvier 2023, ces obligations seront modifi\u00e9es pour assurer la transposition d\u2019une directive europ\u00e9enne relative \u00e0 la coop\u00e9ration dans le domaine fiscal (dite \u00ab DAC 7 \u00bb).<\/p>\n<p>Dans ce cadre, une plateforme web (quel que soit son lieu d\u2019\u00e9tablissement), qui met en relation des personnes par voie \u00e9lectronique en vue de la vente d\u2019un bien, de la fourniture d\u2019un service ou de l\u2019\u00e9change ou du partage d\u2019un bien ou d\u2019un service, devra fournir une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes r\u00e9alisant des transactions commerciales par son interm\u00e9diaire.<\/p>\n<p>Elle devra \u00e9galement mettre \u00e0 disposition des m\u00eames personnes un lien \u00e9lectronique vers les sites des administrations leur permettant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de se conformer \u00e0 leurs obligations fiscales et sociales.<\/p>\n<p>Le contenu des obligations en question sera fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 (non encore paru \u00e0 ce jour).<\/p>\n<p>Le non-respect de ses obligations par la plateforme est sanctionn\u00e9 par une amende forfaitaire globale d\u2019un montant de 50 000 \u20ac au maximum.<\/p>\n<ul>\n<li><strong> Obligation d\u00e9clarative des plateformes Web<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Toujours \u00e0 compter du 1er janvier 2023, une plateforme Web qui met \u00e0 la disposition d\u2019utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie \u00e9lectronique afin d\u2019effectuer des op\u00e9rations de vente d\u2019un bien, de fourniture d\u2019un service par des particuliers, de location d\u2019un mode de transport ou de location d\u2019un bien immobilier de toute nature, devra souscrire, aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, une d\u00e9claration relative aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par son interm\u00e9diaire.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9claration, qui devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par voie \u00e9lectronique au plus tard le 31 janvier de l\u2019ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle les op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, devra reprendre, sauf exceptions, les informations suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>les \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification de l\u2019op\u00e9rateur de plateforme ainsi que la raison commerciale des plateformes pour lesquelles l\u2019op\u00e9rateur de plateforme effectue la d\u00e9claration ;<\/li>\n<li>les \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification de chaque vendeur ou prestataire \u00e0 d\u00e9clarer, ainsi que chaque \u00c9tat ou territoire dont le vendeur ou prestataire \u00e0 d\u00e9clarer est r\u00e9sident ;<\/li>\n<li>le montant total de la contrepartie per\u00e7ue par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre et le nombre d\u2019op\u00e9rations pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou pr\u00e9lev\u00e9s par l\u2019op\u00e9rateur de plateforme au cours de chaque trimestre ;<\/li>\n<li>lorsqu\u2019ils sont disponibles, l\u2019identifiant du compte financier sur lequel la contrepartie est vers\u00e9e, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification du titulaire de ce compte, s\u2019il diff\u00e8re du vendeur ou prestataire \u00e0 d\u00e9clarer ;<\/li>\n<li>lorsque les op\u00e9rations consistent en la location de biens immobiliers :<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>\u25cb l\u2019adresse et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro d\u2019enregistrement foncier de chaque lot ;<\/li>\n<li>\u25cb le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nombre de jours et le type de location pour chaque lot.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Notez que l\u2019op\u00e9rateur de plateforme devra \u00e9galement mettre en \u0153uvre les diligences n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification :<\/p>\n<ul>\n<li>des vendeurs ou prestataires qui effectuent une ou plusieurs op\u00e9rations de vente d\u2019un bien, de fourniture d\u2019un service par des particuliers, ou de location ; \u00e0 cette fin, il collecte les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux r\u00e9sidences fiscales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les num\u00e9ros d\u2019identification fiscale des vendeurs ou prestataires concern\u00e9s, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences des biens immobiliers lou\u00e9s ;<\/li>\n<li>des personnes d\u00e9tentrices des comptes financiers sur lesquels les contreparties \u00e0 d\u00e9clarer ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7ues.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette d\u00e9claration devra \u00eatre souscrite par les op\u00e9rateurs de plateformes qui :<\/p>\n<ul>\n<li>sont r\u00e9sidents fran\u00e7ais ;<\/li>\n<li>ne sont pas r\u00e9sidents fran\u00e7ais mais remplissent l\u2019une des conditions suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>\u25cb \u00eatre constitu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise ;<\/li>\n<li>\u25cb avoir son si\u00e8ge de direction en France ;<\/li>\n<li>\u25cb poss\u00e9der un \u00e9tablissement stable en France.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>ne sont ni r\u00e9sidents d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, ni constitu\u00e9s ou g\u00e9r\u00e9s dans un \u00c9tat membre, et ne poss\u00e8dent pas d\u2019\u00e9tablissement stable dans un \u00c9tat membre mais remplissent les conditions cumulatives suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>\u25cb ils facilitent des op\u00e9rations de vente d\u2019un bien, de fourniture d\u2019un service par des particuliers, de location d\u2019un mode de transport ou de location d\u2019un bien immobilier de toute nature, qui sont r\u00e9alis\u00e9es par des personnes fiscalement domicili\u00e9es dans un \u00c9tat membre ou, s\u2019agissant de la location de biens immobiliers, qui sont aff\u00e9rentes \u00e0 des biens situ\u00e9s dans un \u00c9tat membre ;<\/li>\n<li>\u25cb ils choisissent de remplir leurs obligations d\u00e9claratives au titre de ces op\u00e9rations aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Notez que l\u2019op\u00e9rateur soumis \u00e0 cette obligation d\u00e9clarative devra s\u2019enregistrer aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, qui lui attribuera alors un num\u00e9ro d\u2019enregistrement individuel.<\/p>\n<p>Pour finir, retenez que le non-respect de ces obligations d\u00e9claratives et d\u2019identification est sanctionn\u00e9 par une amende forfaitaire qui ne peut exc\u00e9der 50 000 \u20ac. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9nomination commerciale de la plateforme, ainsi que son activit\u00e9 professionnelle et son \u00c9tat ou territoire de r\u00e9sidence pourront \u00eatre publi\u00e9s sur une liste des op\u00e9rateurs de plateformes non coop\u00e9ratifs.<\/p>\n<p>Source : Loi de finances pour 2022 du 30 d\u00e9cembre 2021, n\u00b02021-1900 (articles 116 et 134)<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/2022-nouvelle-taxe-et-nouvelles-obligations-pour-les-plateformes-web\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">2022 : nouvelle taxe et nouvelles obligations pour les plateformes Web<\/a> \u00a9 Copyright WebLex &#8211; 2022<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2022, la r\u00e9glementation propre \u00e0 certaines plateformes Web de mise en relation est am\u00e9nag\u00e9e. Au programme : une nouvelle taxe et une modification de certaines obligations d\u00e9claratives\u2026 le point sur l\u2019essentiel !<\/p>\n","protected":false},"featured_media":1289,"template":"","weblex-importer-activity":[],"weblex-importer-category":[62,66],"weblex-importer-tag":[61],"weblex-importer-keyword":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-post\/1288"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-post"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/weblex-importer-post"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1289"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1288"}],"wp:term":[{"taxonomy":"weblex-importer-activity","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-activity?post=1288"},{"taxonomy":"weblex-importer-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-category?post=1288"},{"taxonomy":"weblex-importer-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-tag?post=1288"},{"taxonomy":"weblex-importer-keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-keyword?post=1288"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}