Lorsqu\u2019une entreprise abandonne une cr\u00e9ance au profit d\u2019une autre entreprise, les cons\u00e9quences fiscales d\u00e9pendent notamment de la nature commerciale ou financi\u00e8re de l\u2019aide accord\u00e9e. Mais que se passe-t-il, en pr\u00e9sence d\u2019une \u00ab clause de retour \u00e0 meilleure fortune \u00bb, lorsque le d\u00e9biteur retrouve une meilleure situation financi\u00e8re et que la cr\u00e9ance rena\u00eet ? R\u00e9ponse du juge\u2026 et explications\u2026<\/p>\n
Un abandon de cr\u00e9ance consiste, pour une entreprise, \u00e0 renoncer \u00e0 r\u00e9clamer une somme qui lui est due par une autre entreprise. Cette op\u00e9ration peut notamment permettre de soutenir un partenaire commercial ou une filiale confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n
Sur le plan fiscal, la somme abandonn\u00e9e peut constituer une charge d\u00e9ductible du r\u00e9sultat imposable de l’entreprise qui consent l’abandon.<\/p>\n
Mais cette d\u00e9duction n’est pas automatique : il faut tout d\u2019abord et notamment que l’op\u00e9ration rel\u00e8ve d’une gestion normale et qu’elle ne constitue pas un \u00e9l\u00e9ment du prix de revient d’une participation dans une autre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Il faut ensuite distinguer les abandons de cr\u00e9ances \u00e0 caract\u00e8re commercial de ceux \u00e0 caract\u00e8re financier.<\/p>\n
Un abandon de cr\u00e9ance pr\u00e9sente un caract\u00e8re commercial lorsqu’il trouve son origine dans les relations commerciales entre les 2 entreprises et qu’il vise notamment \u00e0 pr\u00e9server des d\u00e9bouch\u00e9s commerciaux ou \u00e0 maintenir des sources d’approvisionnement.<\/p>\n
Par exemple, un fournisseur peut renoncer \u00e0 une partie des sommes dues par un client en difficult\u00e9 afin de lui permettre de poursuivre son activit\u00e9 et de continuer \u00e0 commercialiser ses produits. L’abandon r\u00e9pond alors \u00e0 un int\u00e9r\u00eat commercial pour le fournisseur lui-m\u00eame.<\/p>\n
\u00c0 l’inverse, un abandon de cr\u00e9ance pr\u00e9sente un caract\u00e8re financier lorsque la nature de la cr\u00e9ance, les liens entre les entreprises et les motivations de l’op\u00e9ration r\u00e9v\u00e8lent un objectif strictement financier.<\/p>\n
C’est notamment le cas d’une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re qui apporte un soutien financier \u00e0 une filiale en difficult\u00e9, sans que cette aide soit principalement justifi\u00e9e par la pr\u00e9servation de relations commerciales.<\/p>\n
La qualification ne d\u00e9pend donc pas uniquement de la qualit\u00e9 des entreprises concern\u00e9es ou de l’existence d’un lien capitalistique. Elle suppose d’examiner l’ensemble des circonstances : origine et montant de la cr\u00e9ance, relations entre les entreprises et raisons ayant conduit \u00e0 l’abandon.<\/p>\n
Lorsque plusieurs types de liens coexistent, les motivations r\u00e9elles de l’op\u00e9ration permettent de d\u00e9terminer si son caract\u00e8re commercial ou financier est pr\u00e9dominant.<\/p>\n
La distinction est importante pour l’entreprise qui consent l’abandon.<\/p>\n
S\u2019agissant des abandons \u00e0 caract\u00e8re commercial, lorsque les conditions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9duction sont remplies, la perte est en principe int\u00e9gralement d\u00e9ductible du r\u00e9sultat imposable. Elle est prise en compte au titre de l’exercice au cours duquel l’abandon intervient.<\/p>\n
Concernant les abandons \u00e0 caract\u00e8re financier, la perte est en principe exclue des charges d\u00e9ductibles. Des exceptions sont toutefois pr\u00e9vues, sous conditions, lorsque l’abandon est consenti dans le cadre d’un accord de conciliation constat\u00e9 ou homologu\u00e9 ou au profit d’une entreprise faisant l’objet d’une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, la d\u00e9duction est admise \u00e0 hauteur de la situation nette n\u00e9gative de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire et, pour le surplus, \u00e0 proportion du capital d\u00e9tenu par les autres associ\u00e9s que la soci\u00e9t\u00e9 qui consent l’abandon.<\/p>\n
Il faut \u00e9galement distinguer la situation de l’entreprise qui consent l’abandon de celle qui en b\u00e9n\u00e9ficie. Pour cette derni\u00e8re, la remise de dette constitue en principe un produit imposable, qu’il s’agisse d’un abandon commercial ou financier, sous r\u00e9serve de certains dispositifs particuliers.<\/p>\n
Un abandon de cr\u00e9ance peut \u00eatre assorti d’une clause de retour \u00e0 meilleure fortune. Cette clause pr\u00e9voit que le d\u00e9biteur devra rembourser tout ou partie de la somme abandonn\u00e9e si sa situation financi\u00e8re s’am\u00e9liore et si les conditions d\u00e9finies dans l’accord sont r\u00e9unies.<\/p>\n
Lorsque ces conditions sont remplies, l’entreprise qui avait consenti l’abandon retrouve une cr\u00e9ance sur son d\u00e9biteur. En principe, cette cr\u00e9ance constitue un produit imposable au titre de l’exercice au cours duquel le retour \u00e0 meilleure fortune intervient.<\/p>\n
Toutefois, une difficult\u00e9 se pose lorsque l’abandon initial n’a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9duit du r\u00e9sultat imposable. En effet, si l’entreprise a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de la d\u00e9duction de la somme abandonn\u00e9e, taxer ensuite la cr\u00e9ance qui rena\u00eet reviendrait \u00e0 imposer une somme dont la d\u00e9duction initiale avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.<\/p>\n
Le traitement fiscal du retour \u00e0 meilleure fortune doit donc tenir compte de celui qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l’abandon initial.<\/p>\n
Dans une r\u00e9cente affaire, une soci\u00e9t\u00e9 consent plusieurs abandons de cr\u00e9ances \u00e0 sa filiale. Ces abandons sont assortis d’une clause de retour \u00e0 meilleure fortune.<\/p>\n
\u00c0 l’issue d’une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, l’administration fiscale a consid\u00e9r\u00e9 que certains de ces abandons ne relevaient pas d’une gestion commerciale normale. Elle avait donc refus\u00e9 leur d\u00e9duction et r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 les sommes correspondantes dans les r\u00e9sultats imposables de la soci\u00e9t\u00e9 au titre des exercices concern\u00e9s.<\/p>\n
Puis, les conditions pr\u00e9vues par la clause de retour \u00e0 meilleure fortune \u00e9tant r\u00e9unies, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re comptabilise une cr\u00e9ance sur sa filiale.<\/p>\n
Au cours d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019administration fiscale consid\u00e8re que cette cr\u00e9ance constitue un produit imposable et r\u00e9int\u00e8gre la totalit\u00e9 de son montant dans le r\u00e9sultat imposable de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.<\/p>\n
Ce que conteste la soci\u00e9t\u00e9 : selon elle, une partie de la cr\u00e9ance correspond \u00e0 des abandons dont la d\u00e9duction fiscale avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e au cours des exercices pr\u00e9c\u00e9dents. De fait, elle estime que cette fraction de cr\u00e9ance n\u2019est donc pas imposable.<\/p>\n
Ce que confirme \u00e9galement le juge. Il rappelle que la cr\u00e9ance n\u00e9e du retour \u00e0 meilleure fortune constitue, en principe, un produit imposable.<\/p>\n
Toutefois, il aurait fallu rechercher si cette cr\u00e9ance se rapportait, en tout ou partie, \u00e0 des abandons de cr\u00e9ances dont la d\u00e9duction avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.<\/p>\n
Puisque cette v\u00e9rification n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, le juge renvoie l’affaire afin que soit examin\u00e9 le traitement fiscal des abandons de cr\u00e9ances concern\u00e9s.<\/p>\n
Retenez que la cr\u00e9ance qui rena\u00eet \u00e0 la suite d’un retour \u00e0 meilleure fortune constitue en principe un produit imposable. Mais cette imposition doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard du traitement fiscal de l’abandon initial : lorsque la d\u00e9duction de celui-ci a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, la somme correspondante ne doit pas \u00eatre impos\u00e9e lors du retour \u00e0 meilleure fortune.<\/p>\n
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