La souscription au capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir ou \u00e0 construire un logement neuf outre-mer permet, sous conditions, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Mais encore faut-il que les fonds investis soient effectivement affect\u00e9s \u00e0 l\u2019op\u00e9ration dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. La signature d\u2019un contrat de ma\u00eetrise d\u2019ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e dans ce d\u00e9lai permet-elle de satisfaire \u00e0 cette exigence ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n
Parce qu\u2019il a souscrit au capital de 4 soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res (SCI) ayant pour objet l\u2019acquisition d\u2019un logement situ\u00e9 en Martinique, un particulier b\u00e9n\u00e9ficie de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t applicable dans une telle situation.<\/p>\n
Mais encore aurait-il fallu que les fonds issus des souscriptions soient r\u00e9investis dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de 18 mois, conteste l\u2019administration fiscale. Or, ici, la date d\u2019acquisition du logement a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e apr\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai de 18 mois, ce qui remet en cause l\u2019avantage fiscal, selon elle.<\/p>\n
\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, conteste \u00e0 son tour l\u2019investisseur qui rappelle que les SCI ont conclu, moins de 18 mois apr\u00e8s ses souscriptions, des conventions de ma\u00eetrise d\u2019ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e afin de confier \u00e0 un prestataire la recherche d\u2019un terrain, son acquisition et la construction d\u2019un logement.<\/p>\n
Des conventions qui, selon lui, doivent permettre de consid\u00e9rer que l\u2019investissement a bien \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 dans le d\u00e9lai requis\u2026<\/p>\n
\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, tranche le juge : lorsque l\u2019investissement \u00e9ligible \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, le produit de la souscription doit \u00eatre int\u00e9gralement investi dans les 18 mois suivants.<\/p>\n
Or, la seule signature, dans ce d\u00e9lai, d\u2019un contrat de ma\u00eetrise d\u2019ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e est sans incidence sur le respect de cette condition.<\/p>\n
Dans cette affaire, le seul investissement r\u00e9alis\u00e9 par les SCI consistait en l\u2019acquisition d\u2019un appartement \u00e0 une date fix\u00e9e apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal de 18 mois.<\/p>\n
Ce constat suffisait \u00e0 justifier la reprise de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, ind\u00e9pendamment de la signature ant\u00e9rieure des conventions de ma\u00eetrise d\u2019ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n
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