La r\u00e9glementation de la TVA fait l\u2019objet d\u2019une importante r\u00e9organisation avec son transfert vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette \u00e9volution s\u2019accompagne de mesures transitoires destin\u00e9es \u00e0 faciliter le passage d\u2019un code \u00e0 l\u2019autre. Des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es sur le calendrier applicable, les r\u00e9f\u00e9rences utilisables et les garanties offertes aux contribuables.<\/p>\n
La recodification des dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la TVA au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS), initialement pr\u00e9vue au 1er septembre 2026, est report\u00e9e au 1er janvier 2027.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, les dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9gissant la TVA demeurent codifi\u00e9es dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026. Le recours aux anciennes r\u00e9f\u00e9rences du CGI reste toutefois possible jusqu\u2019au 30 juin 2028, afin de faciliter la transition vers les nouvelles dispositions.<\/p>\n
Ce calendrier concerne le transfert des dispositions l\u00e9gislatives. Les dispositions de nature r\u00e9glementaire ne sont pas int\u00e9gralement transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance : certaines dispositions figurant actuellement dans les annexes du CGI restent applicables dans l\u2019attente de leur recodification ou de leur abrogation formelle.<\/p>\n
De m\u00eame, les dispositions r\u00e9glementaires actuellement int\u00e9gr\u00e9es dans la partie l\u00e9gislative du CGI demeurent provisoirement dans ce code.<\/p>\n
Le changement de codification ne remet pas en cause les commentaires administratifs publi\u00e9s en mati\u00e8re de TVA. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la doctrine fiscale existante demeure inchang\u00e9e et conserve son opposabilit\u00e9 pour l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions transf\u00e9r\u00e9es dans le CIBS.<\/p>\n
Cette continuit\u00e9 est d\u00e9sormais express\u00e9ment garantie par les dispositions applicables \u00e0 la recodification. Les contribuables peuvent ainsi continuer \u00e0 se pr\u00e9valoir de la doctrine administrative dans les conditions habituelles, malgr\u00e9 le changement de r\u00e9f\u00e9rences l\u00e9gislatives.<\/p>\n
Par ailleurs, de nouvelles tables de concordance sont mises \u00e0 disposition. Elles permettent de retrouver les correspondances entre les anciennes dispositions du CGI et les nouvelles dispositions du CIBS.<\/p>\n
Afin d\u2019accompagner les professionnels dans l\u2019appropriation du CIBS, un glossaire consacr\u00e9 \u00e0 la TVA est \u00e9galement mis \u00e0 disposition.<\/p>\n
Il pr\u00e9cise le sens des expressions utilis\u00e9es dans le nouveau code et les rapproche, lorsque cela est pertinent, des notions correspondantes du CGI.<\/p>\n
Il permet notamment de mieux comprendre certaines d\u00e9finitions relatives aux livraisons de biens, aux prestations de services, aux factures ou encore au droit \u00e0 d\u00e9duction.<\/p>\n
Cette d\u00e9marche vise \u00e0 faciliter la lecture des nouvelles dispositions et \u00e0 assurer une meilleure continuit\u00e9 dans la compr\u00e9hension des r\u00e8gles applicables.<\/p>\n
Plusieurs adaptations destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et la coh\u00e9rence du CIBS sont pr\u00e9vues. Les dispositions relatives au droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA sont notamment regroup\u00e9es au sein d\u2019un m\u00eame titre.<\/p>\n
Des dispositions r\u00e9glementaires doivent compl\u00e9ter cet ensemble, notamment concernant la d\u00e9termination du coefficient de d\u00e9duction et de ses composantes.<\/p>\n
La recodification int\u00e8gre \u00e9galement plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2026, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9taxe, de taux de TVA applicables \u00e0 certains services li\u00e9s aux d\u00e9chets, \u00e0 la fourniture de froid par r\u00e9seau ou \u00e0 l\u2019installation de panneaux solaires, ainsi qu\u2019en mati\u00e8re de travaux forestiers et de transports outre-mer.<\/p>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/shutterstock_tvacalendrier.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"