{"id":1254,"date":"2022-01-14T05:49:00","date_gmt":"2022-01-14T04:49:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/loi-de-finances-pour-2022-quelles-nouveautes-pour-loutre-mer\/"},"modified":"2022-01-14T05:49:00","modified_gmt":"2022-01-14T04:49:00","slug":"loi-de-finances-pour-2022-quelles-nouveautes-pour-loutre-mer","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/loi-de-finances-pour-2022-quelles-nouveautes-pour-loutre-mer\/","title":{"rendered":"Loi de finances pour 2022 : quelles nouveaut\u00e9s pour l\u2019Outre-mer ?"},"content":{"rendered":"<div>\n<h2>Franchise en base de TVA<\/h2>\n<p>A titre exp\u00e9rimental, les assujettis \u00e0 la TVA \u00e9tablis en Guadeloupe, en Martinique et \u00e0 La R\u00e9union b\u00e9n\u00e9ficient de la franchise en base d\u00e8s lors qu&rsquo;ils n&rsquo;ont pas r\u00e9alis\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>un chiffre d&rsquo;affaires (CA) sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac l&rsquo;ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente (N-1), ou \u00e0 110 000 \u20ac lorsque le CA de la p\u00e9nulti\u00e8me ann\u00e9e (N-2) n&rsquo;a pas exc\u00e9d\u00e9 100 000 \u20ac, pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;<\/li>\n<li>un CA sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac l&rsquo;ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente (N-1) ou \u00e0 60 000 \u20ac lorsque le CA de la p\u00e9nulti\u00e8me ann\u00e9e (N-2) n&rsquo;a pas exc\u00e9d\u00e9 50 000 \u20ac, pour les prestataires de services.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce dispositif exp\u00e9rimental, qui devait cesser au 1er mars 2022, est prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n<h2>Octroi de mer<\/h2>\n<p>L&rsquo;octroi de mer est une imposition sp\u00e9cifique aux d\u00e9partements d&rsquo;Outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La R\u00e9union.<\/p>\n<p>Il vise :<\/p>\n<ul>\n<li>les importations de biens : on parle d&rsquo;octroi de mer \u00ab\u00a0externe\u00a0\u00bb ;<\/li>\n<li>les livraisons de biens, faites \u00e0 titre on\u00e9reux par des personnes qui exercent, sur ces territoires, des activit\u00e9s de production : on parle d&rsquo;octroi de mer \u00ab\u00a0interne\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le taux de cette taxe varie selon que le bien concern\u00e9 est produit localement (octroi de mer interne) ou import\u00e9 (octroi de mer externe).<\/p>\n<p>Notez que d\u00e9sormais, les livraisons r\u00e9alis\u00e9es par des personnes dont le chiffre d&rsquo;affaires (CA) annuel relatif \u00e0 leur activit\u00e9 de production est inf\u00e9rieur 550 000 \u20ac (au lieu de 300 000 \u20ac) sont situ\u00e9es hors du champs de la taxe.<\/p>\n<p>En outre, les listes des produits concern\u00e9s par l&rsquo;application du diff\u00e9rentiel de taux passent de 3 \u00e0 2 et sont mises \u00e0 jour.<\/p>\n<h2>R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour certains investissements productifs r\u00e9alis\u00e9s entre 2022 et 2025<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Concernant les achats ou les constructions de logements neufs \u00e0 usage locatif<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les conditions permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de cette r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans le secteur du logement social sont am\u00e9nag\u00e9es.<\/p>\n<p>En r\u00e9alit\u00e9, une nouvelle condition est ajout\u00e9e : \u00e0 l&rsquo;issue de la p\u00e9riode de location (au moins \u00e9gale \u00e0 5 ans), les logements ou les parts ou actions des soci\u00e9t\u00e9s qui en sont propri\u00e9taires doivent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s \u00e0 l&rsquo;organisme locataire ou \u00e0 des particuliers choisis par lui et dont les ressources n&rsquo;exc\u00e8dent pas, au titre de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de la premi\u00e8re occupation du logement, certains plafonds qui seront fix\u00e9s par d\u00e9cret (non encore paru \u00e0 ce jour).<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Concernant les travaux de d\u00e9molition<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Dor\u00e9navant, la r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t s&rsquo;appliquera aux travaux de d\u00e9molition pr\u00e9alables \u00e0 la construction des logements sociaux pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans le secteur du logement social lorsque l&rsquo;ach\u00e8vement des fondations de l&rsquo;immeuble intervient dans un d\u00e9lai de 2 ans suivant la date de fin des travaux de d\u00e9molition.<\/p>\n<p>Cette nouveaut\u00e9 s\u2019applique aux travaux pour lesquels les conditions suivantes sont remplies :<\/p>\n<ul>\n<li>une demande de permis de construire est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2022 ;<\/li>\n<li>les travaux de d\u00e9molition n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s avant cette date.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Dispositifs Girardin : pour le secteur maritime et a\u00e9rien<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>R\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t accord\u00e9e au titre de certains investissements r\u00e9alis\u00e9s en Outre-mer<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour les exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2022, et pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans le secteur du transport a\u00e9rien ou maritime, le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est subordonn\u00e9 au respect des conditions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>les investissements sont exploit\u00e9s exclusivement pour effectuer des liaisons au d\u00e9part ou \u00e0 destination de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La R\u00e9union, Mayotte, la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des \u00eeles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;<\/li>\n<li>des activit\u00e9s de maintenance des investissements sont r\u00e9alis\u00e9es dans l\u2019un de ces territoires.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>D\u00e9duction pour les soci\u00e9t\u00e9s passibles de l&rsquo;IS dans le cadre d&rsquo;investissements r\u00e9alis\u00e9s en Outre-mer<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour les exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2022, il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans le secteur du transport a\u00e9rien ou maritime, la d\u00e9duction s&rsquo;applique sous r\u00e9serve des 2 conditions suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>les investissements sont exploit\u00e9s exclusivement pour effectuer des liaisons au d\u00e9part ou \u00e0 destination de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La R\u00e9union, Mayotte, la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des \u00eeles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;<\/li>\n<li>des activit\u00e9s de maintenance des investissements sont r\u00e9alis\u00e9es dans l\u2019un de ces territoires.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>Cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t en faveur des investissements productifs neufs r\u00e9alis\u00e9s en Outre-mer<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour les exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2022, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que pour les investissements aff\u00e9rents aux navires de croisi\u00e8re neufs d&rsquo;une capacit\u00e9 maximum de 400 passagers affect\u00e9s exclusivement \u00e0 la navigation dans la zone \u00e9conomique exclusive de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La R\u00e9union, de Mayotte, de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des \u00eeles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, le cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t s&rsquo;applique sous r\u00e9serve du respect de diverses conditions cumulatives :<\/p>\n<ul>\n<li>les investissements doivent avoir re\u00e7u l&rsquo;agr\u00e9ment pr\u00e9alable du ministre charg\u00e9 du budget et r\u00e9pondre \u00e0 certaines conditions ;<\/li>\n<li>les fournisseurs des investissements \u00e9ligibles ont \u00e9t\u00e9 choisis au terme d&rsquo;une proc\u00e9dure de mise en concurrence pr\u00e9alable au d\u00e9p\u00f4t de la demande d&rsquo;agr\u00e9ment et ayant fait l&rsquo;objet d&rsquo;une publicit\u00e9 ;<\/li>\n<li>le navire navigue sous le pavillon d&rsquo;un \u00c9tat membre de l&rsquo;Union europ\u00e9enne ou d&rsquo;un autre \u00c9tat partie \u00e0 l&rsquo;accord sur l&rsquo;Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ayant conclu avec la France une convention d&rsquo;assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l&rsquo;\u00e9vasion fiscales ;<\/li>\n<li>la soci\u00e9t\u00e9 exploitante d\u00e9tient une filiale dans l&rsquo;un des territoires mentionn\u00e9s ci-dessus ;<\/li>\n<li>le volume annuel d&rsquo;op\u00e9rations du navire comprend au moins 90 % des t\u00eates de ligne au d\u00e9part et \u00e0 l&rsquo;arriv\u00e9e d&rsquo;un port de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La R\u00e9union, Mayotte, la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des \u00eeles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ; notez qu\u2019au moins 75 % des escales pendant les itin\u00e9raires du navire doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans l&rsquo;un des ports de ces collectivit\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>R\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t pour les entreprises soumises \u00e0 l&rsquo;IS pour les investissements productifs neufs r\u00e9alis\u00e9s en Outre-mer<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour les exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2022 :<\/p>\n<ul>\n<li>pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans le secteur du transport a\u00e9rien ou maritime, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous r\u00e9serve du respect des conditions suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>\u25cb les investissements sont exploit\u00e9s exclusivement pour effectuer des liaisons au d\u00e9part ou \u00e0 destination de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La R\u00e9union, Mayotte, la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des \u00eeles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;<\/li>\n<li>\u25cb des activit\u00e9s de maintenance des investissements sont r\u00e9alis\u00e9es dans l\u2019un de ces territoires ;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>pour les investissements aff\u00e9rents aux \u00e9quipements et op\u00e9rations de pose de c\u00e2bles sous-marins de communication ou de secours, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous r\u00e9serve du respect des conditions suivantes :<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>\u25cb les investissements doivent avoir re\u00e7u l&rsquo;agr\u00e9ment pr\u00e9alable du ministre charg\u00e9 du budget et r\u00e9pondre \u00e0 certaines conditions ;<\/li>\n<li>\u25cb les fournisseurs des investissements \u00e9ligibles ont \u00e9t\u00e9 choisis au terme d&rsquo;une proc\u00e9dure de mise en concurrence pr\u00e9alable au d\u00e9p\u00f4t de la demande d&rsquo;agr\u00e9ment et ayant fait l&rsquo;objet d&rsquo;une publicit\u00e9 ;<\/li>\n<li>\u25cb \u00e0 l&rsquo;occasion de la demande d&rsquo;agr\u00e9ment, la soci\u00e9t\u00e9 exploitante a indiqu\u00e9 \u00e0 l&rsquo;administration fiscale les conditions techniques et financi\u00e8res dans lesquelles les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques peuvent acc\u00e9der aux capacit\u00e9s offertes par le c\u00e2ble sous-marin, au d\u00e9part de la collectivit\u00e9 desservie ou vers cette collectivit\u00e9 ;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>pour les investissements aff\u00e9rents aux navires de croisi\u00e8re neufs d&rsquo;une capacit\u00e9 maximum de 400 passagers affect\u00e9s exclusivement \u00e0 la navigation dans la zone \u00e9conomique exclusive de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La R\u00e9union, de Mayotte, de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des \u00eeles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t s\u2019applique sous r\u00e9serve du respect des m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues dans le cadre du cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t en faveur des investissements productifs neufs r\u00e9alis\u00e9s en Outre-mer.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Dispositifs Girardin : pour les investissements dans le secteur locatif social<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>R\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t accord\u00e9e au titre de certains investissements r\u00e9alis\u00e9s en Outre-mer<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Cet avantage fiscal s\u2019applique d\u00e9sormais aux travaux de d\u00e9molition pr\u00e9alables \u00e0 la construction des logements vis\u00e9s par le dispositif initial, d\u00e8s lors que l&rsquo;ach\u00e8vement des fondations de l&rsquo;immeuble intervient dans un d\u00e9lai de 2 ans suivant la date de fin des travaux de d\u00e9molition.<\/p>\n<p>Cette nouveaut\u00e9 s&rsquo;applique aux travaux pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont remplies :<\/p>\n<ul>\n<li>une demande de permis de construire est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2022 ;<\/li>\n<li>les travaux de d\u00e9molition n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s avant cette date.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>Cr\u00e9dit d&rsquo;imp\u00f4t en faveur des organismes HLM qui investissent dans des logements neufs en Outre-mer <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La construction ou l&rsquo;achat de logements b\u00e9n\u00e9ficiant de pr\u00eats conventionn\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice de cet avantage fiscal, sous r\u00e9serve de l\u2019obtention d\u2019un agr\u00e9ment pr\u00e9alable du repr\u00e9sentant de l&rsquo;\u00c9tat dans le d\u00e9partement de situation des logements.<\/p>\n<p>Le nombre de logements agr\u00e9\u00e9s par le repr\u00e9sentant de l&rsquo;\u00c9tat au titre d&rsquo;une ann\u00e9e ne peut exc\u00e9der 35 % (au lieu de 25 %) de la moyenne des logements livr\u00e9s au cours des 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes dans le d\u00e9partement pour les logements situ\u00e9s \u00e0 La R\u00e9union et, depuis le 1er janvier 2022, en Guadeloupe ou en Martinique.<\/p>\n<h2>Droit de reprise de l\u2019administration<\/h2>\n<p>Pour m\u00e9moire, pour l&rsquo;imp\u00f4t sur le revenu et l&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, le droit de reprise de l&rsquo;administration fiscale s&rsquo;exerce jusqu&rsquo;\u00e0 la fin de la 3e ann\u00e9e qui suit celle au titre de laquelle l&rsquo;imposition est due.<\/p>\n<p>Pour clarifier les modalit\u00e9s du droit de reprise en mati\u00e8re d&rsquo;aides fiscales applicables en faveur des investissements outre-mer, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que le retrait des agr\u00e9ments requis dans le cadre de certains dispositifs de faveur peut intervenir jusqu\u2019\u00e0 la fin de la 3e ann\u00e9e qui suit :<\/p>\n<ul>\n<li>celle de la rupture de l\u2019engagement souscrit en vue d\u2019obtenir l\u2019agr\u00e9ment ;<\/li>\n<li>ou celle du non-respect des conditions requises pour l\u2019octroi de cet agr\u00e9ment.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Mesures diverses<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>Suppression de taxes<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Depuis le 1er janvier 2022, les taxes suivantes sont supprim\u00e9es :<\/p>\n<ul>\n<li>la taxe due par les entreprises de transport public maritime institu\u00e9e au profit des r\u00e9gions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La R\u00e9union ;<\/li>\n<li>la redevance sp\u00e9cifique due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, pour la zone \u00e9conomique exclusive fran\u00e7aise en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>Taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP)<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La TGAP (taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes) est due par les entreprises ayant une activit\u00e9 polluante, ou dont l\u2019activit\u00e9 n\u00e9cessite l\u2019utilisation de produits polluants.<\/p>\n<p>Actuellement, sur les territoires de certaines collectivit\u00e9s d\u2019Outre-mer, il est appliqu\u00e9 les r\u00e9factions suivantes pour le calcul de la taxe :<\/p>\n<ul>\n<li>25 % en Guadeloupe, \u00e0 La R\u00e9union et en Martinique ;<\/li>\n<li>75 % en Guyane et \u00e0 Mayotte.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Depuis le 3 d\u00e9cembre 2021 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2023, la r\u00e9faction applicable en Guadeloupe, \u00e0 La R\u00e9union et en Martinique est fix\u00e9e \u00e0 35 % (au lieu de 25 %). A compter du 1er janvier 2024, cette m\u00eame r\u00e9faction sera refix\u00e9e \u00e0 25 %.<\/p>\n<p>Source :<\/p>\n<ul>\n<li>Loi de finances rectificative pour 2021 du 1er d\u00e9cembre 2021, n\u00b02021-1549<\/li>\n<li>Loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2022 du 23 d\u00e9cembre 2021, n\u00b02021-1754<\/li>\n<li>Loi de finances pour 2022 du 30 d\u00e9cembre 2021, n\u00b02021-1900<\/li>\n<\/ul>\n<p><a title=\"WebLex - Loi de finances pour 2022 : quelles nouveaut\u00e9s pour l\u2019Outre-mer ?\" href=\"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loi-de-finances-pour-2022-quelles-nouveautes-pour-loutre-mer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Loi de finances pour 2022 : quelles nouveaut\u00e9s pour l\u2019Outre-mer ?<\/a> \u00a9 Copyright WebLex &#8211; 2022<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Parmi les nouveaut\u00e9s fiscales et sociales de ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2022, nombreuses sont celles qui concernent sp\u00e9cifiquement les territoires d\u2019Outre-mer. Revue de d\u00e9tails\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":1255,"template":"","weblex-importer-activity":[],"weblex-importer-category":[62,66],"weblex-importer-tag":[61],"weblex-importer-keyword":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-post\/1254"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-post"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/weblex-importer-post"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1255"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1254"}],"wp:term":[{"taxonomy":"weblex-importer-activity","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-activity?post=1254"},{"taxonomy":"weblex-importer-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-category?post=1254"},{"taxonomy":"weblex-importer-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-tag?post=1254"},{"taxonomy":"weblex-importer-keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/weblex-importer-keyword?post=1254"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}