2 exclusions sont n\u00e9anmoins \u00e0 noter. Ne pourront b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide les entreprises :<\/p>\n
- \n
- faisant l’objet d’une injonction de r\u00e9cup\u00e9ration non ex\u00e9cut\u00e9e suivant une d\u00e9cision de la Commission d\u00e9clarant des aides ill\u00e9gales et incompatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur, tant qu’elles n’auront pas rembours\u00e9 ou vers\u00e9 sur un compte bloqu\u00e9 le montant total de l’aide ill\u00e9gale et incompatible, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de r\u00e9cup\u00e9ration correspondants ;<\/li>\n
- d\u00e9j\u00e0 en difficult\u00e9 au sens de l\u2019article 2<\/a>, point 18 du r\u00e8glement UE no 651\/2014<\/a> lors de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dant le 28 f\u00e9vrier 2026 (cette exclusion ne s\u2019applique pas aux micro et petites entreprises, d\u00e8s lors qu\u2019elles ne font pas l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective et n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une aide au sauvetage ou d\u2019une aide \u00e0 la restructuration).<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019Agence de services et de paiement (ASP) est charg\u00e9e d\u2019instruire les demandes d\u2019aides. Les entreprises ont jusqu\u2019au 30 octobre 2026 pour formaliser leur demande sur le portail de l\u2019ASP<\/a> en envoyant les pi\u00e8ces justificatives consultables ici<\/a>.<\/p>\n
En cas d\u2019erreur manifestement volontaire dans les d\u00e9clarations, l\u2019ASP peut exiger le remboursement de l\u2019aide vers\u00e9e, ainsi qu\u2019une majoration de :<\/p>\n
- \n
- 50 % en cas de manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/li>\n
- 100 % en cas de man\u0153uvres frauduleuses.<\/li>\n<\/ul>\n
Le Gouvernement a annonc\u00e9 que l\u2019aide serait reconduite jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2026. Les modalit\u00e9s de calcul de l\u2019aide \u00e9volueront n\u00e9anmoins puisqu\u2019elle sera index\u00e9e sur le niveau de hausse des prix des carburants.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- D\u00e9cret no 2026-898 du 26 septembre 2026 portant cr\u00e9ation d’une aide \u00e0 la tr\u00e9sorerie pour les entreprises de p\u00eache sur la p\u00e9riode du 1er juin au 31 ao\u00fbt 2026 au regard des cons\u00e9quences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2026 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre d’une aide visant au soutien des entreprises carburantde p\u00eache sur la p\u00e9riode du 1er juin au 31 ao\u00fbt 2026 pour faire face \u00e0 l’augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret no 2026-898 du 26 septembre 2026 portant cr\u00e9ation d’une aide \u00e0 la tr\u00e9sorerie pour les entreprises de p\u00eache sur la p\u00e9riode du 1er juin au 31 ao\u00fbt 2026 au regard des cons\u00e9quences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants<\/a><\/li>\n
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