Dans l\u2019optique de garantir aux personnes en situation de handicap un acc\u00e8s aux produits et aux services, l\u2019Union europ\u00e9enne a mis en place des exigences et des obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des entreprises. Afin d\u2019aligner la r\u00e9glementation fran\u00e7aise sur le droit europ\u00e9en, de nouvelles d\u00e9finitions concernant les acteurs \u00e9conomiques sont apport\u00e9es et l\u2019acc\u00e8s des consommateurs aux informations est renforc\u00e9\u2026<\/p>\n
Afin de garantir aux personnes en situation de handicap un acc\u00e8s effectif aux produits et services, un cadre commun d\u2019accessibilit\u00e9 applicable aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques est instaur\u00e9.<\/p>\n
Ce cadre commun r\u00e9pond \u00e0 plusieurs enjeux : assurer la conformit\u00e9 des produits et services, renforcer l\u2019information des consommateurs et garantir leur tra\u00e7abilit\u00e9 tout au long de la cha\u00eene de commercialisation.<\/p>\n
Il s\u2019articule autour de 2 nouveaux volets.<\/p>\n
Le premier volet introduit les d\u00e9finitions cl\u00e9s encadrant l\u2019accessibilit\u00e9, pr\u00e9cisant notamment les r\u00f4les de chaque acteur \u00e9conomique (fabricant, mandataire, importateur, distributeur, prestataire de services, microentreprise), ainsi que les notions techniques (mise sur le march\u00e9, mise \u00e0 disposition, norme harmonis\u00e9e, sp\u00e9cification technique, retrait).<\/p>\n
Le second volet consiste \u00e0 contraindre les autorit\u00e9s de contr\u00f4le et de surveillance du march\u00e9 de mettre \u00e0 disposition des consommateurs qui en font la demande, dans un format accessible, les informations et les documents relatifs \u00e0 la conformit\u00e9 des produits fournis par les fabricants, les importateurs et les distributeurs (sauf restriction justifi\u00e9e par la confidentialit\u00e9).<\/p>\n
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