Lorsque le conseil promeut l\u2019utilisation d\u2019un produit phytopharmaceutique, il doit d\u00e9tailler :<\/p>\n
- \n
- la substance active ou la sp\u00e9cialit\u00e9 recommand\u00e9e ;<\/li>\n
- l\u2019usage ;<\/li>\n
- les parcelles concern\u00e9es ;<\/li>\n
- les superficies \u00e0 traiter ;<\/li>\n
- les conditions d\u2019emploi et la classification des produits.<\/li>\n<\/ul>\n
Il faut, en outre, que le conseil indique l\u2019existence de m\u00e9thodes alternatives \u00e0 l\u2019utilisation de produits pharmaceutiques qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour la protection des cultures, la pr\u00e9vention, la lutte ou la r\u00e9duction des d\u00e9g\u00e2ts.<\/p>\n
Concernant les personnes qui d\u00e9livrent ces conseils et qui travaillent dans des entreprises \u00e9galement commercialisatrices de produits, certaines conditions doivent \u00eatre observ\u00e9es :<\/p>\n
- \n
- elles doivent justifier d\u2019une des comp\u00e9tences suivantes :\n
- \n
- \u00eatre titulaire d\u2019un dipl\u00f4me ou titre dans les domaines de l\u2019agronomie, des productions v\u00e9g\u00e9tales, de l\u2019environnement, de l\u2019agro\u00e9cologie, de la gestion des ressources naturelles ou des domaines \u00e9quivalents ;<\/li>\n
- disposer d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle minimale de 5 ans dans le conseil agronomique ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- elles doivent participer de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 des actions de formation pour actualiser leurs comp\u00e9tences ;<\/li>\n
- elles n\u2019exercent aucune mission en lien avec une activit\u00e9 de mise en vente, de vente ou de distribution de produits pharmaceutiques ;<\/li>\n
- elles ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es sur la base de la vente de ces produits.<\/li>\n<\/ul>\n
Une exception est pr\u00e9vue concernant l\u2019interdiction pour une m\u00eame personne d\u2019exercer les activit\u00e9s de vente et de conseil : cette interdiction ne s\u2019appliquera pas aux entreprises de plus petite taille ne pouvant affecter des temps plein \u00e0 chacune de ces activit\u00e9s (le nombre de salari\u00e9s en dessous duquel cette exception devient applicable restant \u00e0 d\u00e9terminer).<\/p>\n
Les entreprises concern\u00e9es ont jusqu\u2019au 16 ao\u00fbt 2027 pour se mettre en conformit\u00e9.<\/p>\n
- elles doivent justifier d\u2019une des comp\u00e9tences suivantes :\n
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