Par ailleurs, 3 nouvelles communes sont ajout\u00e9es \u00e0 la liste des communes \u00e9ligibles :<\/p>\n
- \n
- Pessac, en Gironde,<\/li>\n
- Garein et Luglon, dans les Landes.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces communes figurent \u00e9galement dans la liste applicable du 31 ao\u00fbt au 4 octobre 2026. Les entreprises qui y sont implant\u00e9es peuvent donc, sous r\u00e9serve de remplir les autres conditions, b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide pour les 2 p\u00e9riodes concern\u00e9es.<\/p>\n
Les entreprises implant\u00e9es dans ces communes peuvent donc, sous r\u00e9serve de remplir les autres conditions, b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide exceptionnelle.<\/p>\n
D\u00e9sormais, pour d\u00e9terminer si une entreprise peut b\u00e9n\u00e9ficier du \u00ab z\u00e9ro reste \u00e0 charge \u00bb, il convient donc de v\u00e9rifier :<\/p>\n
- \n
- son effectif : moins de 250 salari\u00e9s ;<\/li>\n
- la commune d\u2019implantation de l\u2019\u00e9tablissement ;<\/li>\n
- l\u2019existence d\u2019une mesure d\u2019\u00e9vacuation ou de confinement ;<\/li>\n
- la p\u00e9riode pendant laquelle les heures d\u2019activit\u00e9 partielle ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es ;<\/li>\n
- et le fait que l\u2019activit\u00e9 partielle soit bien autoris\u00e9e en raison des incendies.<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019aide est vers\u00e9e par l\u2019Agence de services et de paiement (ASP). En cas de versement indu, l\u2019employeur peut \u00eatre mis en demeure de rembourser les sommes per\u00e7ues.<\/p>\n
Il peut toutefois solliciter une remise totale ou partielle de cette somme en cas de situation \u00e9conomique critique, sous r\u00e9serve de fournir les justificatifs n\u00e9cessaires.<\/p>\n
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