Mais, dans ce cadre, les cat\u00e9gories d\u2019informations \u00e0 communiquer restaient g\u00e9n\u00e9rales et ne permettaient pas toujours d\u2019avoir une vision suffisamment d\u00e9taill\u00e9e du fonctionnement des services d\u2019aides \u00e0 domicile et de l\u2019utilisation des financements publics.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi, depuis le 11 septembre 2026, les d\u00e9partements doivent d\u00e9sormais communiquer \u00e0 la CNSA des donn\u00e9es relatives :<\/p>\n
- \n
- \u00e0 la tarification des services d\u2019aide et d\u2019accompagnement \u00e0 domicile, notamment aux mesures salariales mises en \u0153uvre ;<\/li>\n
- aux moyens humains mobilis\u00e9s par ces services.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces nouvelles donn\u00e9es doivent permettre \u00e0 la CNSA de mieux appr\u00e9cier le co\u00fbt des mesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer l\u2019attractivit\u00e9, la dignit\u00e9 et les r\u00e9mun\u00e9rations des m\u00e9tiers de l\u2019aide \u00e0 domicile.<\/p>\n
Sur demande de la CNSA, les d\u00e9partements doivent \u00e9galement pouvoir fournir des informations compl\u00e9mentaires, notamment sur :<\/p>\n
- \n
- l\u2019identification administrative et juridique des services ;<\/li>\n
- leur tarification ;<\/li>\n
- leur niveau d\u2019activit\u00e9 au titre de l\u2019APA, de la PCH et de l\u2019aide-m\u00e9nag\u00e8re ;<\/li>\n
- la contribution financi\u00e8re des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019APA ou de la PCH.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez enfin que ces donn\u00e9es doivent \u00eatre transmises au plus tard le 30 juin suivant l\u2019exercice concern\u00e9 (et jusqu\u2019au 31 ao\u00fbt suivant l\u2019exercice concern\u00e9 en cas d\u2019incoh\u00e9rence point\u00e9e par la CNSA).<\/p>\n
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