Taux r\u00e9duit de TVA applicable aux travaux de r\u00e9novation, chaudi\u00e8res utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalit\u00e9s de certification, sous-traitance, autoliquidation : des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es sur les r\u00e8gles de TVA applicables aux travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les logements. Voici ce qu\u2019il faut retenir\u2026<\/p>\n
Pour rappel, les travaux d\u2019am\u00e9lioration, de transformation, d\u2019am\u00e9nagement et d\u2019entretien r\u00e9alis\u00e9s dans des logements achev\u00e9s depuis plus de 2 ans peuvent, sous conditions, b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA de 10 %.<\/p>\n
Un taux encore plus favorable, fix\u00e9 \u00e0 5,5 %, s\u2019applique \u00e0 certaines prestations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9es dans ces m\u00eames logements. Sont notamment concern\u00e9s certains travaux portant sur l\u2019isolation thermique, le chauffage, la ventilation ou encore la production d\u2019eau chaude sanitaire.<\/p>\n
Attention toutefois : les travaux comprenant la fourniture ou l\u2019installation d\u2019une chaudi\u00e8re susceptible d\u2019utiliser des combustibles fossiles, m\u00eame en tant qu\u2019\u00e9nergie d\u2019appoint, r\u00e9alis\u00e9s depuis le 1er mars 2025, sont exclus de ces taux r\u00e9duits.<\/p>\n
Ils ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier ni du taux de 5,5 % applicable \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ni du taux de 10 % applicable aux autres travaux de r\u00e9novation et rel\u00e8vent donc du taux normal de TVA.<\/p>\n
Cette exclusion ne concerne toutefois pas les op\u00e9rations ayant fait l\u2019objet, avant le 1er mars 2025, d\u2019un devis dat\u00e9 et accept\u00e9 par les 2 parties et ayant donn\u00e9 lieu au versement d\u2019un acompte encaiss\u00e9 avant cette date.<\/p>\n
Notez \u00e9galement que les prestations d\u2019entretien ou de r\u00e9paration portant sur ces chaudi\u00e8res peuvent toujours b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux r\u00e9duit lorsqu\u2019elles en remplissent les conditions, y compris lorsqu\u2019elles impliquent le remplacement de certains \u00e9l\u00e9ments. Encore faut-il que l\u2019op\u00e9ration n\u2019aboutisse pas \u00e0 la fourniture ou \u00e0 l\u2019installation d\u2019une chaudi\u00e8re neuve.<\/p>\n
Autre point \u00e0 retenir : les formalit\u00e9s permettant de b\u00e9n\u00e9ficier des taux r\u00e9duits de TVA ont \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019ancienne attestation que le client devait remettre \u00e0 l\u2019entreprise est supprim\u00e9e. D\u00e9sormais, le client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions permettant de b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit sont remplies.<\/p>\n
Il doit notamment certifier que les travaux portent sur un logement achev\u00e9 depuis plus de 2 ans et qu\u2019ils n\u2019ont pas pour effet, sur une p\u00e9riode de 2 ans au plus, de rendre l\u2019immeuble fiscalement assimilable \u00e0 un immeuble neuf ou d\u2019augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.<\/p>\n
Pour les travaux b\u00e9n\u00e9ficiant du taux de 5,5 %, le client doit \u00e9galement certifier qu\u2019il s\u2019agit bien de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n
En revanche, cette certification ne porte pas sur le respect des caract\u00e9ristiques techniques et des niveaux de performance exig\u00e9s des mat\u00e9riaux, \u00e9quipements, appareils et syst\u00e8mes concern\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019administration publie des mod\u00e8les de mentions pouvant \u00eatre ins\u00e9r\u00e9es sur les devis et les factures. Leur r\u00e9daction n\u2019est toutefois pas impos\u00e9e : une autre formulation peut \u00eatre utilis\u00e9e d\u00e8s lors que la certification reprend l\u2019ensemble des informations n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Par ailleurs, pour les travaux de r\u00e9paration et d\u2019entretien d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac TTC, l\u2019administration admet que les mentions de certification ne figurent pas sur le devis ou la facture.<\/p>\n
Ces documents doivent n\u00e9anmoins pr\u00e9ciser le nom et l\u2019adresse du client, l\u2019adresse du logement concern\u00e9, la nature des travaux et le fait que l\u2019immeuble est achev\u00e9 depuis plus de 2 ans.<\/p>\n
Enfin, ces nouvelles modalit\u00e9s de certification ne s\u2019appliquent pas aux travaux qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en cours au 16 f\u00e9vrier 2025.<\/p>\n
Attention : lorsque la certification est requise, son absence entra\u00eene l\u2019application du taux normal de TVA.<\/p>\n
Des pr\u00e9cisions sont \u00e9galement apport\u00e9es concernant les travaux r\u00e9alis\u00e9s en sous-traitance.<\/p>\n
Le taux de TVA de 10 % ne s\u2019applique pas aux travaux factur\u00e9s par un sous-traitant \u00e0 son donneur d\u2019ordre. Ce taux concerne les travaux factur\u00e9s au propri\u00e9taire, au syndicat de copropri\u00e9taires, au locataire, \u00e0 l\u2019occupant du logement ou \u00e0 leur repr\u00e9sentant.<\/p>\n
La situation est diff\u00e9rente pour les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique b\u00e9n\u00e9ficiant du taux de 5,5 %. Ce taux peut s\u2019appliquer aux prestations r\u00e9alis\u00e9es par un sous-traitant pour le compte de son donneur d\u2019ordre d\u00e8s lors que toutes les conditions requises sont r\u00e9unies.<\/p>\n
Le donneur d\u2019ordre doit notamment certifier sur le devis ou la facture que ces conditions sont remplies. \u00c0 d\u00e9faut, le taux normal de TVA s\u2019applique.<\/p>\n
Par mesure de simplification, l\u2019administration admet toutefois que des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9s en sous-traitance qui remplissent toutes les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux de 5,5 % soient volontairement soumis au taux normal de TVA.<\/p>\n
Sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es les conditions d\u2019application de l\u2019autoliquidation de la TVA aux travaux immobiliers r\u00e9alis\u00e9s en sous-traitance.<\/p>\n
Est notamment vis\u00e9 le cas dans lequel un sous-traitant r\u00e9alise, pour un m\u00eame client, plusieurs types de prestations.<\/p>\n
Lorsque des prestations qui rel\u00e8vent de l\u2019autoliquidation et d\u2019autres qui, prises isol\u00e9ment, n\u2019en rel\u00e8veraient pas sont pr\u00e9vues dans un m\u00eame contrat de sous-traitance, l\u2019ensemble constitue une prestation globale : l\u2019autoliquidation s\u2019applique alors \u00e0 la totalit\u00e9.<\/p>\n
En revanche, lorsque ces diff\u00e9rentes prestations sont pr\u00e9vues dans des contrats distincts, chacune conserve son propre r\u00e9gime de TVA.<\/p>\n
Cette distinction peut notamment concerner des prestations intellectuelles associ\u00e9es \u00e0 des travaux de construction, des travaux accompagn\u00e9s de prestations de nettoyage ou de maintenance, la location de mat\u00e9riel associ\u00e9e \u00e0 des travaux de construction ou encore la fabrication de pi\u00e8ces sur mesure suivie de travaux de construction.<\/p>\n
L\u2019administration apporte, par ailleurs, de nombreuses r\u00e9ponses pratiques permettant de d\u00e9terminer si certains travaux ou certaines prestations r\u00e9alis\u00e9s en sous-traitance rel\u00e8vent ou non de l\u2019autoliquidation.<\/p>\n
Sont notamment vis\u00e9s, selon les conditions dans lesquelles ils sont r\u00e9alis\u00e9s, les travaux portant sur certains r\u00e9seaux et raccordements, la pose de cuisines \u00e9quip\u00e9es incorpor\u00e9es au b\u00e2timent, certains \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 ou de s\u00fbret\u00e9, les travaux d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de piscines ou encore l\u2019installation de cl\u00f4tures d\u00e9finitives.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019inverse, de simples op\u00e9rations de r\u00e9glage ou de mise en service, la livraison isol\u00e9e de mat\u00e9riaux, la location d\u2019engins de chantier, certaines prestations de nettoyage ou encore la location isol\u00e9e d\u2019\u00e9chafaudages ne rel\u00e8vent pas, \u00e0 elles seules, de l\u2019autoliquidation.<\/p>\n
La qualification d\u00e9pend donc non seulement de la nature exacte des prestations r\u00e9alis\u00e9es, mais aussi, lorsque plusieurs prestations sont effectu\u00e9es, de la mani\u00e8re dont elles sont organis\u00e9es contractuellement.<\/p>\n
Ces pr\u00e9cisions sont donc l\u2019occasion, pour les professionnels concern\u00e9s, de faire le point sur les r\u00e8gles de TVA applicables aux travaux de r\u00e9novation : taux de 5,5 % ou de 10 %, nouvelles modalit\u00e9s de certification, traitement des chaudi\u00e8res utilisant des combustibles fossiles, sous-traitance ou encore autoliquidation.<\/p>\n
Autant de points \u00e0 v\u00e9rifier au moment d\u2019\u00e9tablir devis et factures pour appliquer le bon taux de TVA et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le m\u00e9canisme d\u2019autoliquidation.<\/p>\n
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