\u00c0 la suite de son divorce, une femme per\u00e7oit une indemnit\u00e9 de son ex-mari qui a occup\u00e9 seul, pendant plusieurs ann\u00e9es, leur ancien logement d\u00e9tenu en commun. Comment cette indemnit\u00e9 doit-elle \u00eatre impos\u00e9e ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meubl\u00e9e ? Et surtout, au titre de quelle ann\u00e9e ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, des ex-\u00e9poux sont propri\u00e9taires ensemble d\u2019un bien immobilier. \u00c0 la suite de leur s\u00e9paration, la jouissance du logement et de son mobilier est attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019ex-mari, \u00e0 titre on\u00e9reux.<\/p>\n
Lors du prononc\u00e9 du divorce, une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de 1 500 \u20ac par mois est mise \u00e0 sa charge pour toute la p\u00e9riode pendant laquelle il occupe seul le bien.<\/p>\n
\u00c0 la suite de la vente du logement, l\u2019ex-mari verse finalement \u00e0 son ex-\u00e9pouse une indemnit\u00e9 de 115 500 \u20ac.<\/p>\n
Celle-ci d\u00e9clare tout d\u2019abord cette somme dans la cat\u00e9gorie des revenus fonciers\u2026 avant de revenir sur sa d\u00e9claration.<\/p>\n
Le logement \u00e9tant meubl\u00e9, elle estime finalement que l\u2019indemnit\u00e9 doit \u00eatre impos\u00e9e comme un revenu tir\u00e9 d\u2019une location meubl\u00e9e, donc dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC).<\/p>\n
Une analyse que refuse l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
Et \u00e0 raison, selon le juge, qui rappelle la nature particuli\u00e8re de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation vers\u00e9e lorsqu\u2019un bien appartient \u00e0 plusieurs personnes et que l\u2019une d\u2019elles en a seule l\u2019usage.<\/p>\n
Ici, l\u2019ex-mari n\u2019occupe pas le logement en qualit\u00e9 de locataire : il en est lui-m\u00eame propri\u00e9taire. L\u2019indemnit\u00e9 qu\u2019il verse n\u2019est donc pas la contrepartie de la location d\u2019un logement meubl\u00e9.<\/p>\n
Elle vient, en r\u00e9alit\u00e9, compenser l\u2019impossibilit\u00e9 pour son ex-\u00e9pouse, \u00e9galement propri\u00e9taire, de profiter du bien. Elle se substitue ainsi aux revenus que celui-ci aurait pu produire et en emprunte le caract\u00e8re.<\/p>\n
L\u2019indemnit\u00e9 de 115 500 \u20ac doit donc bien \u00eatre impos\u00e9e dans la cat\u00e9gorie des revenus fonciers, et non dans celle des BIC.<\/p>\n
Reste une autre question : \u00e0 quelle date cette indemnit\u00e9 doit-elle \u00eatre impos\u00e9e ?<\/p>\n
L\u2019ex-\u00e9pouse soutient qu\u2019elle aurait d\u00fb l\u2019\u00eatre progressivement, au fur et \u00e0 mesure de l\u2019occupation du logement par son ex-mari.<\/p>\n
L\u00e0 encore, le juge lui donne tort.<\/p>\n
L\u2019indemnit\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 effectivement vers\u00e9e \u00e0 la suite de la vente du bien, elle constitue un revenu imposable au titre de l\u2019ann\u00e9e de son versement. Il n\u2019est donc pas question de r\u00e9partir son imposition sur les diff\u00e9rentes ann\u00e9es pendant lesquelles l\u2019ex-mari a occup\u00e9 seul le logement.<\/p>\n
Pour d\u00e9fendre sa position, l\u2019ex-\u00e9pouse invoque \u00e9galement des r\u00e8gles fiscales qui auraient permis, selon elle, de rattacher l\u2019indemnit\u00e9 aux diff\u00e9rentes ann\u00e9es concern\u00e9es. Mais ces r\u00e8gles ne s\u2019appliquent qu\u2019aux revenus impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des BIC.<\/p>\n
Or, le juge vient justement de confirmer que l\u2019indemnit\u00e9 per\u00e7ue est un revenu foncier. L\u2019ex-\u00e9pouse ne peut donc pas s\u2019en pr\u00e9valoir.<\/p>\n
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