Le taux d\u2019usure a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 dans l\u2019optique de prot\u00e9ger les emprunteurs contre des conditions de financement excessives ou abusives, susceptibles de les placer en difficult\u00e9 financi\u00e8re. En encadrant le co\u00fbt du cr\u00e9dit, le taux d\u2019usure joue ainsi un r\u00f4le de r\u00e9gulation du march\u00e9 et contribue \u00e0 pr\u00e9venir les risques de surendettement et de d\u00e9s\u00e9quilibre \u00e9conomique. Voici ce qu\u2019il faut savoir \u00e0 ce sujet\u2026<\/p>\n
Le taux d’usure est le taux maximal auquel un pr\u00eat peut \u00eatre accord\u00e9 en France.<\/p>\n
La Banque de France fixe chaque trimestre le taux d\u2019usure \u00e0 partir des taux effectifs moyens pratiqu\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, augment\u00e9s d\u2019un tiers.<\/p>\n
Le taux d\u2019usure varie en fonction du type de pr\u00eat contract\u00e9, du montant emprunt\u00e9 et de la dur\u00e9e d\u2019emprunt.<\/p>\n
En ce qui concerne le type de pr\u00eat contract\u00e9, le taux d\u2019usure ne concerne plus uniquement les pr\u00eats immobiliers, les cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, les d\u00e9couverts en compte et les cr\u00e9dits renouvelables.<\/p>\n
Il s\u2019\u00e9tend d\u00e9sormais aux op\u00e9rations de location avec option d\u2019achat (LOA) et aux op\u00e9rations de location-vente que ce soit sur le territoire m\u00e9tropolitain ou certains d\u2019outre-mer tels que la Nouvelle-Cal\u00e9donie, la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et dans les \u00eeles Wallis et Futuna.<\/p>\n
\u00c0 noter qu\u2019en Nouvelle-Cal\u00e9donie, les dispositifs juridiques locaux \u00e9quivalents doivent \u00eatre pris en compte pour les op\u00e9rations de LOA et la location-vente.<\/p>\n
Quant au montant, dor\u00e9navant le seuil pris en compte pour les cr\u00e9dits financ\u00e9s pour des travaux de r\u00e9paration, d’am\u00e9lioration ou d’entretien d’immeubles passe de 75 000 \u20ac \u00e0 100 000 \u20ac.<\/p>\n
\u00c0 titre de rappel, le taux d\u2019usure ne s\u2019applique qu\u2019aux pr\u00eats attribu\u00e9s par des professionnels, et non aux pr\u00eats entre particuliers.<\/p>\n
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