Parmi ces pertes non techniques figurent notamment les consommations dites \u00ab hors contrat \u00bb : consommation entre 2 contrats, consommation apr\u00e8s r\u00e9siliation ou encore consommation issue d\u2019un point de comptage non d\u00e9clar\u00e9 ou non r\u00e9f\u00e9renc\u00e9.<\/p>\n
Lorsque le consommateur est identifi\u00e9, le gestionnaire du r\u00e9seau peut alors lui r\u00e9clamer un prix destin\u00e9 \u00e0 compenser l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e.<\/p>\n
Mais qu\u2019en est-il de l\u2019accise sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ?<\/p>\n
Consommation sans contrat = accise malgr\u00e9 tout<\/h3>\n
Pour rappel, l\u2019accise sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 devient, en principe, exigible lors de la fourniture de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 la personne qui la consomme.<\/p>\n
Les pertes techniques b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 ce titre d\u2019un traitement particulier : d\u00e8s lors qu\u2019elles sont inh\u00e9rentes au transport et \u00e0 la distribution de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019utilisateur, elles ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme consomm\u00e9es et ne supportent donc pas l\u2019accise.<\/p>\n
La situation est diff\u00e9rente pour les pertes non techniques.<\/p>\n
Dans ce cas, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est effectivement consomm\u00e9e par une personne autre que le gestionnaire du r\u00e9seau. Son transfert au consommateur constitue donc bien une fourniture soumise \u00e0 l\u2019accise, m\u00eame lorsqu\u2019elle intervient sans contrat.<\/p>\n
Peu importe, \u00e0 cet \u00e9gard :<\/p>\n
- \n
- que le consommateur ne soit pas identifi\u00e9 ;<\/li>\n
- que les sommes r\u00e9clam\u00e9es ne puissent pas \u00eatre recouvr\u00e9es ;<\/li>\n
- qu\u2019aucune vente ou revente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 n\u2019ait juridiquement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;<\/li>\n
- ou encore que la consommation r\u00e9sulte d’un comportement frauduleux.<\/li>\n<\/ul>\n
Dans toutes ces situations, les quantit\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 correspondant \u00e0 des pertes non techniques restent donc, par principe, soumises \u00e0 l\u2019accise.<\/p>\n
Qui doit payer l\u2019accise ?<\/h3>\n
En principe, le redevable de l\u2019accise est celui qui fournit l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 la personne qui la consomme.<\/p>\n
En pr\u00e9sence de pertes non techniques, il peut donc s\u2019agir du gestionnaire du r\u00e9seau ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 intervenu dans l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n
Une particularit\u00e9 existe toutefois lorsque le gestionnaire du r\u00e9seau fournit directement l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au consommateur sans disposer de l\u2019autorisation n\u00e9cessaire pour exercer une activit\u00e9 d\u2019achat pour revente : ses obligations de redevable sont, en principe, transf\u00e9r\u00e9es au fournisseur aupr\u00e8s duquel il a lui-m\u00eame achet\u00e9 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n
Le gestionnaire peut toutefois renoncer \u00e0 ce transfert dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.<\/p>\n
Pertes \u00ab hors contrat \u00bb : une taxation au moment de leur constatation<\/h3>\n
En pratique, les pertes non techniques peuvent \u00eatre d\u00e9couvertes longtemps apr\u00e8s la consommation r\u00e9elle de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (par exemple \u00e0 l’occasion de la d\u00e9couverte d’une consommation apr\u00e8s r\u00e9siliation ou d’un comportement frauduleux).<\/p>\n
Depuis le 1er septembre 2026, lorsqu\u2019aucun fournisseur n\u2019est identifi\u00e9 entre le gestionnaire du r\u00e9seau et le consommateur, le GRD est redevable de l\u2019accise au titre de la p\u00e9riode au cours de laquelle le caract\u00e8re \u00ab hors contrat \u00bb de la consommation est effectivement constat\u00e9, et non au titre de celle au cours de laquelle l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 a r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9e.<\/p>\n
En outre, lorsque le consommateur n’est pas identifi\u00e9 ou que les sommes dues ne peuvent \u00eatre recouvr\u00e9es, aucun int\u00e9r\u00eat de retard ni aucune p\u00e9nalit\u00e9 ne sont appliqu\u00e9s au titre de la p\u00e9riode comprise entre la consommation et sa facturation.<\/p>\n
Enfin, aucune accise n\u2019est constat\u00e9e lorsque la perte non technique est identifi\u00e9e au-del\u00e0 de la 5e ann\u00e9e suivant celle de la consommation.<\/p>\n
Ces r\u00e8gles sont applicables depuis le 1er septembre 2026.<\/p>\n
Quel tarif appliquer ?<\/h3>\n
Lorsque le gestionnaire du r\u00e9seau est redevable de l\u2019accise, c\u2019est en principe le tarif normal correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie fiscale du consommateur concern\u00e9 qui doit \u00eatre appliqu\u00e9.<\/p>\n
Si cette cat\u00e9gorie ne peut pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e, le tarif le plus \u00e9lev\u00e9 s’applique, soit le tarif normal pr\u00e9vu pour les m\u00e9nages et assimil\u00e9s, dans sa version applicable au moment o\u00f9 la consommation d’\u00e9lectricit\u00e9 est intervenue.<\/p>\n
Si le consommateur pouvait b\u00e9n\u00e9ficier d’un tarif r\u00e9duit et que l’accise lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9percut\u00e9e, il lui appartient de demander le remboursement correspondant aupr\u00e8s de l’administration fiscale.<\/p>\n
Une d\u00e9claration annuelle admise pour les GRD<\/h3>\n
Pour faciliter la gestion de ces situations, il est admis que les gestionnaires de r\u00e9seau d\u00e9clarent annuellement l\u2019accise correspondant aux pertes non techniques \u00ab hors contrat \u00bb.<\/p>\n
Cette d\u00e9claration doit \u00eatre effectu\u00e9e, au plus tard, le 25 avril de l’ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle la consommation a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e.<\/p>\n
\u00c0 noter enfin que ces nouvelles modalit\u00e9s ne concernent que les consommations d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 post\u00e9rieures au 1er septembre 2026.<\/p>\n
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