Apr\u00e8s son d\u00e9part, un salari\u00e9 tarde \u00e0 rendre son mat\u00e9riel professionnel. L\u2019employeur peut-il obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats pour cette restitution tardive ? Tout d\u00e9pend de l\u2019intention du salari\u00e9. Illustration dans cette affaire r\u00e9cente, r\u00e9cemment tranch\u00e9e par le juge\u2026<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, la responsabilit\u00e9 d\u2019un salari\u00e9 vis-\u00e0-vis de son employeur, mat\u00e9rialis\u00e9e par le versement de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 ce dernier, ne peut \u00eatre engag\u00e9e que dans de tr\u00e8s rares cas.<\/p>\n
Ainsi, le salari\u00e9 ne peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 son employeur que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il a commis une faute lourde, laquelle se caract\u00e9rise par une intention de nuire.<\/p>\n
Mais qu\u2019en est-il lorsqu\u2019un salari\u00e9, en d\u00e9pit de son d\u00e9part de l\u2019entreprise, refuse de remettre le mat\u00e9riel professionnel \u00e0 son employeur ?<\/p>\n
Est-il possible, dans ce cas, d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 et de le condamner \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019ex-employeur ?<\/p>\n
Dans cette affaire, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave, une ancienne responsable en recherche et d\u00e9veloppement refuse de remettre \u00e0 son employeur le t\u00e9l\u00e9phone portable professionnel, ainsi que l\u2019ordinateur professionnel qui avait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 sa disposition dans le cadre de son contrat de travail.<\/p>\n
La salari\u00e9e explique son refus par le fait qu\u2019elle conteste son licenciement. Selon elle, tant que ce d\u00e9saccord n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9, elle n\u2019a pas \u00e0 rendre imm\u00e9diatement les \u00e9quipements professionnels.<\/p>\n
Ce que l\u2019employeur conteste, en rappelant que le juge a consid\u00e9r\u00e9 le licenciement comme justifi\u00e9 et a ordonn\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e de restituer le t\u00e9l\u00e9phone et l\u2019ordinateur. Cette restitution devait intervenir sous astreinte, c\u2019est-\u00e0-dire avec une p\u00e9nalit\u00e9 de 150 \u20ac par jour de retard.<\/p>\n
En plus de cette astreinte, l\u2019employeur r\u00e9clame des dommages-int\u00e9r\u00eats. Il estime avoir subi un pr\u00e9judice puisque le mat\u00e9riel est rest\u00e9 indisponible pendant pr\u00e8s de 2 ans : l\u2019entreprise ne pouvait ni l\u2019utiliser, ni le confier \u00e0 un autre salari\u00e9.<\/p>\n
Ce que lui refuse le juge : en pratique, un salari\u00e9 ne peut \u00eatre oblig\u00e9 d\u2019indemniser son employeur que s\u2019il a commis une faute lourde. Il faut donc prouver qu\u2019il a volontairement agi dans le but de nuire \u00e0 l\u2019employeur ou \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n
Or, ici, le refus de rendre le mat\u00e9riel, m\u00eame prolong\u00e9 et pr\u00e9judiciable, ne suffit pas \u00e0 d\u00e9montrer une telle intention.<\/p>\n
Ainsi, la restitution tardive d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone, d\u2019un ordinateur ou de tout autre \u00e9quipement professionnel peut justifier une demande de restitution rapide, \u00e9ventuellement assortie d\u2019une astreinte prononc\u00e9e par un juge.<\/p>\n
En revanche, elle ne permet pas automatiquement d\u2019obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats contre le salari\u00e9. Pour cela, l\u2019employeur doit \u00e9tablir une faute lourde, c\u2019est-\u00e0-dire une v\u00e9ritable intention de nuire.<\/p>\n
Un simple refus, une n\u00e9gligence ou un retard important ne suffit pas, m\u00eame si l\u2019entreprise subit un pr\u00e9judice.<\/p>\n
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