Alors que les r\u00e8gles relatives \u00e0 la TVA devaient int\u00e9grer le code des impositions sur les biens et services (CIBS) d\u00e8s le 1er septembre 2026, le calendrier vient finalement d\u2019\u00eatre revu. Un report qui aura notamment des cons\u00e9quences tr\u00e8s concr\u00e8tes sur les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 faire figurer sur les factures. On fait le point\u2026<\/p>\n
Pour rappel, un vaste chantier de r\u00e9organisation des r\u00e8gles fiscales applicables aux biens et services est engag\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es avec la cr\u00e9ation du code des impositions sur les biens et services (CIBS).<\/p>\n
Derni\u00e8re \u00e9tape importante de ce chantier : les dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la TVA, aujourd\u2019hui principalement contenues dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), doivent \u00e0 leur tour \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es dans le CIBS.<\/p>\n
Initialement, cette nouvelle organisation devait entrer en vigueur le 1er septembre 2026.<\/p>\n
Un calendrier qui vient finalement d\u2019\u00eatre revu : l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la recodification de la TVA est report\u00e9e au 1er janvier 2027.<\/p>\n
Ce report permet notamment de ne pas faire co\u00efncider cette importante r\u00e9organisation des r\u00e8gles de TVA avec la premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique, fix\u00e9e au 1er septembre 2026.<\/p>\n
Pour autant, le principe de la recodification n\u2019est pas remis en cause. \u00c0 compter du 1er janvier 2027, les dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la TVA seront donc regroup\u00e9es au sein du livre II du CIBS.<\/p>\n
Notez que cette recodification intervient, pour l\u2019essentiel, \u00e0 droit constant. Il ne s\u2019agit donc pas de cr\u00e9er un nouveau r\u00e9gime de TVA, mais de r\u00e9organiser les r\u00e8gles existantes et, notamment, de regrouper certaines dispositions aujourd\u2019hui dispers\u00e9es.<\/p>\n
Le changement de codification aura n\u00e9anmoins des cons\u00e9quences tr\u00e8s concr\u00e8tes pour les entreprises, notamment en mati\u00e8re de facturation.<\/p>\n
Actuellement, les entreprises qui b\u00e9n\u00e9ficient de la franchise en base de TVA ne facturent pas cette taxe \u00e0 leurs clients.<\/p>\n
Lorsqu\u2019elles d\u00e9livrent une facture, elles doivent notamment y faire figurer la mention \u00ab TVA non applicable, article 293 B du CGI \u00bb.<\/p>\n
Avec le transfert des r\u00e8gles de TVA vers le CIBS, cette r\u00e9f\u00e9rence va n\u00e9cessairement \u00e9voluer.<\/p>\n
\u00c0 compter du 1er janvier 2027, le r\u00e9gime de la franchise en base sera codifi\u00e9 dans le CIBS. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 utiliser deviendra donc \u00ab TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS \u00bb.<\/p>\n
Les entreprises concern\u00e9es, et notamment les micro-entrepreneurs b\u00e9n\u00e9ficiant de la franchise en base de TVA, devront donc tenir compte de cette nouvelle r\u00e9f\u00e9rence dans leurs mod\u00e8les de factures.<\/p>\n
Une p\u00e9riode de transition est toutefois pr\u00e9vue : les anciennes r\u00e9f\u00e9rences au CGI pourront continuer \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es jusqu\u2019au 30 juin 2028.<\/p>\n
En pratique, le 1er janvier 2027 ne constituera donc pas une date couperet imposant de modifier imm\u00e9diatement tous les mod\u00e8les de factures.<\/p>\n
Le changement de code pose \u00e9galement la question du devenir des commentaires et des prises de position de l\u2019administration fiscale faisant r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions actuelles du CGI.<\/p>\n
Sur ce point, une continuit\u00e9 est pr\u00e9vue : pour l\u2019application des garanties permettant \u00e0 un contribuable de se pr\u00e9valoir de l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019administration, les prises de position portant sur les anciennes dispositions du CGI vaudront \u00e9galement pour les dispositions correspondantes du CIBS.<\/p>\n
Une pr\u00e9cision importante alors que certains commentaires administratifs font encore r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019ancien calendrier.<\/p>\n
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