En principe, dans les \u00e9tablissements de restauration rapide ouverts 7 jours sur 7, les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de 2 jours de repos hebdomadaire cons\u00e9cutifs. La convention collective permet toutefois d\u2019y d\u00e9roger par accord entre l\u2019employeur et le salari\u00e9. Mais jusqu\u2019o\u00f9 va cette possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation : permet-elle seulement de dissocier les 2 jours de repos ou aussi d\u2019en r\u00e9duire le nombre ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n
La convention collective nationale de la restauration rapide pr\u00e9voit que, dans les \u00e9tablissements ouverts 7 jours sur 7, les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de 2 jours de repos hebdomadaire cons\u00e9cutifs, sans que ces jours soient n\u00e9cessairement fix\u00e9s aux m\u00eames dates chaque semaine.<\/p>\n
Elle pr\u00e9voit toutefois qu\u2019il est possible de d\u00e9roger au caract\u00e8re cons\u00e9cutif de ces 2 jours de repos, \u00e0 condition qu\u2019un accord soit conclu entre l\u2019employeur et le salari\u00e9.<\/p>\n
Une question se pose alors : cette d\u00e9rogation permet-elle uniquement de ne pas prendre les 2 jours de repos \u00e0 la suite l\u2019un de l\u2019autre ou autorise-t-elle \u00e9galement \u00e0 r\u00e9duire leur nombre ?<\/p>\n
C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment la question pos\u00e9e dans cette affaire.<\/p>\n
Apr\u00e8s son licenciement, une salari\u00e9e, embauch\u00e9e en qualit\u00e9 de vendeuse aide-p\u00e2tissi\u00e8re, saisit le juge de plusieurs demandes. Elle conteste notamment un avenant \u00e0 son contrat de travail qu\u2019elle estime contraire aux dispositions de la convention collective.<\/p>\n
Cet avenant pr\u00e9voyait en effet qu\u2019elle ne b\u00e9n\u00e9ficierait que d\u2019un seul jour de repos hebdomadaire, au lieu des 2 jours pr\u00e9vus par la convention collective.<\/p>\n
Une situation impossible selon la salari\u00e9e : \u00e0 ses yeux, la d\u00e9rogation conventionnelle permet seulement de remettre en cause le caract\u00e8re cons\u00e9cutif des 2 jours de repos, et non de r\u00e9duire le nombre de jours de repos dont b\u00e9n\u00e9ficie le salari\u00e9.<\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb, conteste l\u2019employeur. Selon lui, la convention collective permettrait de d\u00e9roger non seulement au caract\u00e8re cons\u00e9cutif des 2 jours de repos, mais \u00e9galement \u00e0 leur nombre.<\/p>\n
Et l\u2019employeur de rappeler que la salari\u00e9e avait accept\u00e9 de travailler selon cette organisation pendant 18 ans\u2026<\/p>\n
Un argument qui ne convainc pas le juge, qui donne raison \u00e0 la salari\u00e9e : la possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation pr\u00e9vue par la convention collective ne permet pas aux parties de r\u00e9duire le nombre de jours de repos hebdomadaire.<\/p>\n
La convention collective pr\u00e9voit, en effet, que le repos hebdomadaire est de 2 jours et que, dans les \u00e9tablissements ouverts 7 jours sur 7, ces 2 jours doivent, en principe, \u00eatre cons\u00e9cutifs. La d\u00e9rogation ne peut donc porter que sur ce dernier point.<\/p>\n
Autrement dit, l\u2019employeur et le salari\u00e9 peuvent convenir que les 2 jours de repos ne seront pas pris \u00e0 la suite l\u2019un de l\u2019autre.<\/p>\n
En revanche, ils ne peuvent pas d\u00e9cider de r\u00e9duire leur nombre et de n\u2019accorder qu\u2019un seul jour de repos par semaine.<\/p>\n
Le fait que la salari\u00e9e ait accept\u00e9 cette organisation et travaill\u00e9 selon ce rythme pendant 18 ans ne permet donc pas \u00e0 l\u2019employeur de s\u2019affranchir de cette obligation conventionnelle.<\/p>\n
L\u2019affaire devra \u00eatre rejug\u00e9e, sur la base de cette interpr\u00e9tation\u2026<\/p>\n
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