- \n
- pour les hebdomadaires, \u00eatre reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse comme pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d’information politique et g\u00e9n\u00e9rale ;<\/li>\n
- pour les autres publications (bimensuel, mensuel, bimestriel ou trimestriel), remplir les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du tarif presse et \u00eatre reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d’information politique et g\u00e9n\u00e9rale ;<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- r\u00e9pondre aux conditions de p\u00e9riodicit\u00e9 suivantes :\n
- \n
- pour les hebdomadaires, para\u00eetre d’une \u00e0 3 fois par semaine et plus de 40 fois par an ;<\/li>\n
- pour les autres publications, \u00eatre un bimensuel, un mensuel, un bimestriel ou un trimestriel et para\u00eetre entre 4 et 40 fois par an.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Pour r\u00e9pondre au caract\u00e8re d’information politique et g\u00e9n\u00e9rale, les publications doivent r\u00e9unir les caract\u00e9ristiques suivantes :<\/p>\n
- \n
- apporter de fa\u00e7on permanente sur l’actualit\u00e9 politique et g\u00e9n\u00e9rale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant \u00e0 \u00e9clairer le jugement des citoyens ;<\/li>\n
- consacrer la majorit\u00e9 de leur surface r\u00e9dactionnelle \u00e0 cet objet ;<\/li>\n
- pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat d\u00e9passant de fa\u00e7on manifeste les pr\u00e9occupations d’une cat\u00e9gorie de lecteurs.<\/li>\n<\/ul>\n
La r\u00e9partition de cette aide est d\u00e9cid\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles, dans la limite des cr\u00e9dits ouverts par les lois de finances.<\/p>\n
Initialement pr\u00e9vue jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025, cette aide est prolong\u00e9e jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n
Par ailleurs, et alors que la date limite de r\u00e9ception des demandes d’aide au pluralisme de la presse p\u00e9riodique r\u00e9gionale et locale est fix\u00e9e au 31 mai de l’ann\u00e9e d’attribution de l’aide, pour l’ann\u00e9e 2026, la date limite de r\u00e9ception des demandes est fix\u00e9e au 30 septembre.<\/p>\n
Les demandes d’aide sont transmises par les \u00e9diteurs de presse \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des m\u00e9dias et des industries culturelles exclusivement par voie num\u00e9rique sur la plateforme de d\u00e9p\u00f4t des dossiers d\u00e9marche num\u00e9rique (https:\/\/demarche.numerique.gouv.fr\/<\/a>), \u00e9galement accessible via le site internet du minist\u00e8re de la Culture.<\/p>\n
A l’appui de leur demande, les \u00e9diteurs de presse doivent fournir :<\/p>\n
- \n
- dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es de diffusion de la publication ne sont pas certifi\u00e9es par un organisme tiers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alisant la demande d’aide : une attestation certifiant l’exactitude des \u00e9l\u00e9ments renseign\u00e9s dans le formulaire d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 de demande d’aide par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, fournie dans le formulaire de demande ;<\/li>\n
- les attestations sociales et fiscales \u00e9manant des administrations comp\u00e9tentes permettant de constater la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation de l’entreprise au regard de la l\u00e9gislation fiscale et sociale ;<\/li>\n
- un relev\u00e9 d’identit\u00e9 bancaire ;<\/li>\n
- une d\u00e9claration sur l’honneur du directeur de la publication faisant appara\u00eetre les \u00e9ventuelles condamnations du titre, devenues d\u00e9finitives au cours des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande d’aide, selon le mod\u00e8le fourni dans le formulaire de demande ;<\/li>\n
- si le signataire n’est pas le repr\u00e9sentant statutaire ou l\u00e9gal de la structure, le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures, celle du repr\u00e9sentant l\u00e9gal et celle de la personne qui va le repr\u00e9senter) lui permettant d’engager celle-ci ;<\/li>\n
- pour les hebdomadaires demandant le b\u00e9n\u00e9fice de la seconde section de l\u2019aide : une copie de toutes les factures mensuelles d’affranchissement des abonnements postaux de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l’attribution de l’aide ;<\/li>\n
- pour les associations :\n
- \n
- le budget pr\u00e9visionnel de la structure pour l’ann\u00e9e N selon le mod\u00e8le fourni lors de la demande ;<\/li>\n
- les moyens humains au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e selon le mod\u00e8le fourni lors de la demande ;<\/li>\n
- la d\u00e9claration des aides per\u00e7ues, au cours des 3 derniers exercices, au titre d’un texte relevant de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne des aides d’\u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon le mod\u00e8le fourni lors de la demande.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\nSources : <\/p>\n
- \n
- D\u00e9cret no 2026-761 du 8 ao\u00fbt 2026 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif \u00e0 l’aide au pluralisme de la presse p\u00e9riodique r\u00e9gionale et locale<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat\u00e9 du 10 ao\u00fbt 2026 relatif \u00e0 la composition des dossiers de demande d’aide au pluralisme de la presse p\u00e9riodique r\u00e9gionale et locale et \u00e0 leur date limite de r\u00e9ception<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret no 2026-761 du 8 ao\u00fbt 2026 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif \u00e0 l’aide au pluralisme de la presse p\u00e9riodique r\u00e9gionale et locale<\/a><\/li>\n
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