La r\u00e9alisation d\u2019un diagnostic social et financier (DSF) est une \u00e9tape obligatoire dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire visant \u00e0 la r\u00e9siliation d\u2019un bail d\u2019habitation pour loyers impay\u00e9s. Jusqu\u2019alors pr\u00e9vue au stade de l\u2019assignation en justice, sa r\u00e9alisation est avanc\u00e9e dans certains cas\u2026<\/p>\n
Lorsqu\u2019un bailleur sollicite la r\u00e9siliation judiciaire d\u2019un bail d\u2019habitation \u00e0 la suite de loyers impay\u00e9s, un diagnostic social et financier (DSF) est r\u00e9alis\u00e9. Ce diagnostic permet d\u2019\u00e9valuer la situation d\u2019un locataire confront\u00e9 \u00e0 des impay\u00e9s de loyer et contribue \u00e0 identifier des solutions comme un \u00e9chelonnement de la dette ou la mobilisation d\u2019aides financi\u00e8res.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ce DSF devait \u00eatre \u00e9tabli au moment de l\u2019assignation en justice. Cette r\u00e8gle \u00e9volue lorsque le bailleur propri\u00e9taire est un particulier ou une SCI familiale (jusqu\u2019au 4\u00e8me degr\u00e9) : dans ce cas, il est d\u00e9sormais admis que ce DSF puisse \u00eatre initi\u00e9 d\u00e8s la phase du commandement de payer des loyers.<\/p>\n
Le DSF est \u00e9labor\u00e9 ou mis \u00e0 jour par un professionnel du travail social ou de l’accompagnement, en pr\u00e9sence du locataire qui le signe. Cet organisme doit proposer, par tous moyens, un entretien au locataire au plus tard 20 jours ouvr\u00e9s (contre 15 jours auparavant) apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 saisi par les services de l’\u00c9tat.<\/p>\n
En l’absence du locataire, le professionnel peut tout de m\u00eame r\u00e9aliser (ou actualiser) le diagnostic \u00e0 partir des informations \u00e0 sa disposition et de celles transmises par la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX). Le DSF est ensuite transmis \u00e0 la CCAPEX d\u00e8s qu’il est finalis\u00e9.<\/p>\n
Il faut noter que la CCAPEX ou le pr\u00e9fet (notamment lorsqu’il examine une demande de concours de la force publique) peuvent solliciter la r\u00e9alisation ou la mise \u00e0 jour de ce diagnostic.<\/p>\n
Autre pr\u00e9cision : si un mois avant la date de l’audience devant le juge, aucun diagnostic datant de moins de 6 semaines n’a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, un nouvel entretien doit \u00eatre propos\u00e9 au locataire au plus tard 6 jours ouvr\u00e9s avant l’audience. Cette actualisation vise principalement \u00e0 identifier la situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du locataire, sa capacit\u00e9 \u00e0 se maintenir dans le logement et les d\u00e9marches engag\u00e9es.<\/p>\n
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