Un bien achet\u00e9 neuf par un particulier puis revendu sans jamais avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 peut-il \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un bien d\u2019occasion et b\u00e9n\u00e9ficier, lors de sa revente par un professionnel, du r\u00e9gime de TVA sur la marge ? R\u00e9ponse\u2026<\/p>\n
Pour certaines op\u00e9rations portant notamment sur des biens d\u2019occasion, les assujettis-revendeurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’un r\u00e9gime particulier de TVA : le r\u00e9gime de taxation sur la marge.<\/p>\n
Dans ce cadre, la TVA n\u2019est pas calcul\u00e9e sur la totalit\u00e9 du prix de vente du bien, mais sur la marge r\u00e9alis\u00e9e par le revendeur, c\u2019est-\u00e0-dire, en principe, sur la diff\u00e9rence entre son prix de vente et son prix d\u2019achat.<\/p>\n
Ce r\u00e9gime peut notamment s\u2019appliquer lorsque le bien a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une personne qui n\u2019est pas redevable de la TVA ou qui n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 la facturer. C\u2019est notamment le cas lorsqu\u2019un commer\u00e7ant ach\u00e8te un bien aupr\u00e8s d\u2019un particulier.<\/p>\n
L\u2019assujetti-revendeur conserve toutefois la possibilit\u00e9 de renoncer \u00e0 ce r\u00e9gime particulier et de soumettre l\u2019op\u00e9ration \u00e0 la TVA selon les r\u00e8gles de droit commun.<\/p>\n
Encore faut-il, pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de la marge, que le bien concern\u00e9 puisse \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab bien d\u2019occasion \u00bb.<\/p>\n
Sont consid\u00e9r\u00e9s comme des biens d\u2019occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l\u2019\u00e9tat ou apr\u00e8s r\u00e9paration.<\/p>\n
Sont notamment exclus de cette d\u00e9finition les \u0153uvres d\u2019art, les objets de collection ou d\u2019antiquit\u00e9, ainsi que les m\u00e9taux pr\u00e9cieux et les pierres pr\u00e9cieuses, qui ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques.<\/p>\n
Mais qu\u2019en est-il d\u2019un bien achet\u00e9 neuf par un particulier qui ne l\u2019a finalement jamais utilis\u00e9 et le revend, toujours dans son emballage d\u2019origine, \u00e0 un professionnel ?<\/p>\n
Il vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019utilisation effective du bien n\u2019est pas une condition de sa qualification de bien d\u2019occasion.<\/p>\n
Il est rappel\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, que la jurisprudence europ\u00e9enne exige seulement que le bien ait conserv\u00e9 les fonctionnalit\u00e9s qu\u2019il poss\u00e9dait \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf et qu\u2019il puisse ainsi \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9 tel quel ou apr\u00e8s r\u00e9paration.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, le fait qu\u2019un bien n\u2019ait jamais \u00e9t\u00e9 mat\u00e9riellement utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 sa destination d\u2019origine est sans incidence : d\u00e8s lors que les autres conditions sont remplies, il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un bien d\u2019occasion pour l’application du r\u00e9gime de TVA sur la marge.<\/p>\n
Cette position s\u2019explique par l\u2019objectif m\u00eame du r\u00e9gime de taxation sur la marge : \u00e9viter une double imposition \u00e0 la TVA.<\/p>\n
Lorsqu\u2019un particulier ach\u00e8te un bien neuf, il supporte d\u00e9finitivement la TVA comprise dans son prix d\u2019achat puisqu\u2019il ne peut pas la d\u00e9duire.<\/p>\n
S\u2019il revend ensuite ce bien \u00e0 un assujetti-revendeur, ce dernier ne dispose pas davantage d\u2019une TVA d\u00e9ductible au titre de cette acquisition. Soumettre ensuite \u00e0 la TVA l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix auquel le professionnel revend le bien conduirait donc \u00e0 taxer \u00e0 nouveau une valeur comprenant une TVA d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finitivement support\u00e9e.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi l\u2019administration consid\u00e8re que, pour appr\u00e9cier la qualification de bien d\u2019occasion, peu importe que le particulier ait effectivement utilis\u00e9 le bien avant de le revendre.<\/p>\n
Elle donne ainsi l\u2019exemple d\u2019une paire de chaussures achet\u00e9e neuve par un particulier, mais jamais port\u00e9e et conserv\u00e9e dans sa bo\u00eete d\u2019origine. Si elle est ensuite revendue \u00e0 un assujetti-revendeur, la revente par ce professionnel peut b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de taxation sur la marge.<\/p>\n
M\u00eame constat pour des bouteilles de vin achet\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019un n\u00e9gociant par un particulier puis revendues, dans leur \u00e9tat initial, \u00e0 un assujetti-revendeur : leur absence d’utilisation ou de consommation ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019application du r\u00e9gime de la marge.<\/p>\n
Il faut ainsi retenir que pour l\u2019application du r\u00e9gime de TVA sur la marge, un bien peut donc \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab bien d\u2019occasion \u00bb sans avoir jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9. Ce qui importe notamment est que la TVA ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement support\u00e9e en amont et que le bien soit acquis par l\u2019assujetti-revendeur dans des conditions ouvrant droit \u00e0 ce r\u00e9gime.<\/p>\n
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